Le principe du divorce en France

Quels sont les différents cas de divorce en France ?

Le principe du divorce en FranceUn divorce peut intervenir soit parce qu’il y a eu un litige ou un contentieux (une faute conjugale) ou tout simplement être par consentement des deux parties. On peut ainsi citer quatre cas de divorce qui sont donc :

  • Le divorce par consentement mutuel, un consentement est obtenu après constatation de l’impossibilité de continuer la vie commune du couple.
  • Le divorce sur demande acceptée, un des deux époux ou même les deux, demandent le divorce et qu’il y a eu acceptation.
  • Le divorce pour faute, une faute peut être considérée comme par exemple les violences (injures, coups et blessures, mauvais traitements…), ou l’adultère (avoir une maîtresse). Pour ce genre de cas, la preuve doit être apportée qu’il y a eu réellement faute avant de pouvoir espérer obtenir gain de cause dans un divorce.
  • Le divorce pour rupture de la vie commune, il s’agit d’une nuance de cas de divorce qui consiste à constater une cessation de la vie commune du couple (séparation de corps depuis au moins 2 ans).

Quelle est la différence entre une séparation de corps et un divorce ?

Une séparation de corps est similaire à un divorce, mais c’est uniquement l’effet juridique qui est différent. Techniquement, les époux ne vivent plus ensemble, et leurs biens sont ainsi séparés, mais juridiquement ils restent mariés et se doivent ainsi fidélité et obligation de secours.

En cas de décès de l’un des deux, l’époux survivant a toujours droit à la succession prévue par la loi.

Il est possible de reprendre une vie commune et ne plus être en situation de séparation de corps, mais pour cela cette reprise de vie commune doit être prononcée officiellement (soit par un notaire ou un officier d’état civil).

Comment faire pour demander un divorce ou une séparation de corps ?

Les affaires de divorce ou de séparation de corps relèvent de la procédure civile et nécessitent ainsi de faire sa demande auprès du Tribunal de Grande Instance, où un juge aux affaires familiales prendra l’affaire en main. Il est obligatoire de vous faire accompagner par un avocat dans ce genre d’affaire.

Selon le cas de divorce, la procédure de demande diffère légèrement, mais en général cela se passe selon les étapes suivantes :

  • Une demande doit être effectuée sur demande des époux, puis choisir un ou deux avocats. C’est ensuite l’avocat qui déposera la requête de divorce au greffier du tribunal de grande instance.
  • Après une convocation reçue de la part du juge aux affaires familiales du TGI, les époux doivent ensuite se rendre en audience auprès du Tribunal de Grande Instance.

Combien coûte un divorce en France ?

Le véritable coût d’un divorce dépend de l’avocat, car la plupart des charges d’un divorce vont représenter les honoraires de ce dernier.

Il est toutefois possible de faire appel à une demande d’aide juridictionnelle (telle que nous l’avons vu dans un article dédié à cet effet).

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