Opposition ou interdiction de sortie de territoire d’un enfant mineur

En cas de divorce par exemple, il arrive que nous souhaitions garder l’enfant en France à titre conservatoire, ou qu’éventuellement, en cas d’enlèvement parental d’un enfant par un tiers, sachez qu’il est possible d’ordonner une interdiction ou une opposition sur la sortie du territoire d’un enfant mineur.

Cette opposition pourra éviter à ce que la personne qui a enlevé l’enfant ne pourra quitter la France, et s’y réfugier avec le mineur.

Qui peut faire la demande d’opposition ou d’interdiction de sortie du territoire d’un enfant mineur ?

L’un des parents, plus précisément la personne qui dispose du droit d’autorité parentale, peut faire cette demande. En d’autres termes, cela peut être le père, la mère, le tuteur ou toute autre personne à qui l’on aurait délégué l’autorité parentale (ami, proche, famille…).

Comment fait-on pour demander cette opposition de sortie du territoire d’un enfant mineur ?

En France, pour obtenir cette opposition de sortie du territoire d’un enfant mineur, vous devez effectuer une demande qui doit être ensuite déposée auprès de la préfecture ou sous-préfecture et si l’urgence le demande (la nuit, les jours fériés ou les week-ends), vous pouvez déposer votre demande directement auprès du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie.

Pour ceux qui sont à l’étranger et qui veulent s’opposer leur enfant qui habite en France de la quitter, pourront déposer leur demande auprès du bureau de l’entraide civile et commerciale internationale du ministère de la Justice.

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 23-10-2013.

Votre demande d’opposition est constituée d’un dossier qui doit être constitué des pièces suivantes :

  • Un formulaire de demande à remplir et à signer, disponible sur place,
  • Tout justificatif d’exercice de l’autorité parentale (extrait d’acte de naissance par exemple, où votre nom justifie bien la filiation avec votre enfant),
  • Une copie d’une pièce d’identité du demandeur de l’opposition de sortie,
  • Une copie d’une pièce d’identité de l’enfant à opposer de sortie,
  • Un extrait de jugement de divorce, une copie de billet d’avion (si possible) qui permettront d’étudier votre demande d’opposition ou d’interdiction de sortie du territoire d’un enfant.

Quelle est la différence entre une opposition de sortie du territoire et une interdiction de sortie du territoire ?

Les conséquences des deux procédures permettent d’empêcher l’enfant de quitter la France. Cependant, il existe une certaine nuance quant aux deux procédures :

  • Pour le cas de l’opposition de sortie du territoire, il s’agit d’une mesure à titre conservatoire limitée à 15 jours maximum. Cette décision est prise dans le cadre d’une mesure d’urgence et la conséquence est immédiate. L’enfant est inscrit au fichier des personnes recherchées au niveau de l’ensemble de l’espace Schengen. Cette mesure vise donc les cas d’enlèvement parental.
  • Par contre pour le cas d’une interdiction de sortie du territoire, l’autre parent qui souhaiterait emmener l’enfant en dehors de la France doit demander l’autorisation à celui qui a initié l’interdiction de sortie. Cette mesure peut être temporairement levée, c’est-à-dire que l’enfant pourra quitter la France sous une autorisation ordonnée soit par les deux parents soit par le juge.

Combien de temps une interdiction de sortie du territoire peut-elle être valable ?

La durée de validité d’une interdiction de sortie est prononcée par le juge des affaires familiales ou le juge d’enfants, mais cette interdiction cesse au plus tard au 18ème anniversaire de l’enfant (c’est-à-dire à sa majorité).

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