On assiste aujourd’hui à plusieurs contentieux en matière de personnel, parce que les agents n’hésitent plus à contester devant le juge administratif une décision qui leur est défavorable. La procédure est essentiellement écrite, et les collectivités font généralement appel à un avocat ou à un cabinet de conseil pour représenter leurs intérêts. Mais cela pourrait revenir cher, raison pour laquelle certaines collectivités assurent en interne l’instruction des contentieux.
La rédaction d’un mémoire en défense devant les tribunaux administratifs est une question de méthode, et il est possible de le faire sans le secours d’un avocat. Il faut juste savoir les bonnes questions à se poser, les réponses sur la légalité de l’acte attaqué, et la façon d’articuler les moyens… Découvrez davantage ce que c’est qu’un mémoire en défense à travers cet article.
Qu’est-ce qu’un mémoire en défense ?
Par définition, un mémoire en défense est un acte écrit sans forme spéciale, par lequel une administration ou une personne physique ou morale répondent aux conclusions présentées dans une requête. Il appartient au défendeur lui-même de produire ses conclusions, qui tendent généralement au rejet de la requête.
La présentation d’un mémoire en défense
Un mémoire en défense devant un tribunal administratif doit comporter quelques éléments dont :
- L’auteur et le ou les destinataires, avec leur adresse respective
- Présentation des deux parties « pour » et « contre »
L’exposé des faits de façon très précise, concise et chronologique, ayant conduit à la décision attaquée par le demandeur, en citant les pièces fondant les éléments (rappel des faits et moyens du recours) ;
- La discussion, qui démontre au tribunal administratif le non-fondement d’une requête, en droit et en fait ;
- Les conclusions de l’exposant, qui tendent à rejeter la requête, suivies de sa signature ;
- La liste des pièces justificatives jointes, afin de faciliter la lecture par les magistrats.
Le mémoire en défense doit être en plusieurs exemplaires, autant que de parties à l’instance, plus deux.
Quelles sont les étapes de rédaction d’un mémoire en défense ?
Voici les grandes étapes de la rédaction d’un mémoire en défense :
- L’analyse de la requête adverse pour préparer le mémoire en défense
- L’état des lieux de l’affaire à défendre
- L’identification des arguments du mémoire en défense
- La discussion de la requête adverse
- La préparation des conclusions du mémoire en défense
- La rédaction du mémoire en défense.
Hors les annexes, un mémoire en défense ne doit pas dépasser trente pages.
Les types d’arguments d’une mémoire en défense
Plusieurs arguments peuvent justifier le rejet d’une requête au tribunal administratif. Voici quelques arguments qu’on pourrait faire valoir en défense, face aux moyens invoqués par le demandeur :
- Le moyen évoqué peut être irrecevable, s’il n’est assorti d’aucune justification
- Le moyen pourrait manquer de fait lorsque le requérant invoque à tort un élément non établi (incompétence du signataire de l’acte, absence de consultation d’une commission…)
- Le moyen pourrait être inopérant, quand il n’est pas lié directement au litige, comme le cas de moyen fondé sur une législation non applicable au cas d’espèce
- Le moyen peut ne pas être fondé, mais cela nécessite une démonstration, avec une contre-argumentation à élaborer de manière aussi développée que possible
Si le moyen est d’ordre public, il peut être soulevé directement par le juge. Le moyen est d’ordre public si la violation est si grave que le juge se doit de les soulever d’office, sans qu’il l’ait été nécessairement par l’une des parties. Mais cette compétence du juge n’empêche pas l’une des parties de soulever également un moyen d’ordre public, permettant de rejeter la demande, sans que le juge n’ait à se prononcer sur les autres moyens invoqués.