Nouveau régime pour le travail à temps partiel

Les règles régissant le travail à temps partiel changent depuis le 1er janvier 2014, pour le plus grand bénéfice des salariés qui ne sont pas aux 35 heures.

Réforme de la loi de sécurisation de l’emploi sur le contrat de travail à temps partiel

L’article 12 de la loi de sécurisation de l’emploi, réforme pour l’année 2014, certains aspects du régime juridique des contrats de travail à temps partiel. Le régime du travail à temps partiel est modifié notamment sur deux principaux points : l’instauration d’un volume d’heures minimales de travail dit « horaire-plancher », et la fixation d’un nouveau cadre pour l’accomplissement des heures complémentaires. Ainsi, la durée minimale de travail doit être au minimum de 24 heures par semaine, selon l’article L3123-14 du Code du travail, pour les salariés embauchés à temps partir, à partir du 1er janvier 2014. Toutefois, cela ne concerne pas les étudiants de moins de 26 ans, et les salariés des entreprises de travail temporaire d’insertion et des associations intermédiaires.

En outre, certains salariés peuvent demander à travailler moins, dans certaines conditions dont :

  • L’employeur garantit aux salariés des horaires réguliers ;
  • Les salariés en font la demande par écrit ;
  • Ou si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, selon l’article L3123-14-3 du Code du travail.

Majoration des heures complémentaires

De nouvelles règles de majoration des heures complémentaires ont également été mises en place. Ainsi, l’article L3123-17 du Code du travail prévoit la mise en place d’une majoration de 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième de la durée de travail prévue au contrat du salarié. Pour illustrer, un salarié dont la durée de travail est fixée à 30 heures par semaine bénéficie donc d’une majoration de 10% pour les trois premières heures complémentaires travaillées, soit jusqu’à la 33ème heure.

Lorsque la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires est portée au-delà du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle fixée au contrat de travail, chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de salaire de 25%.

Concernant les avenants temporaires

La loi valide la pratique des avenants temporaires, qui permettent de modifier la durée contractuellement prévue, jusqu’à huit fois par an. Ces avenants devront cependant avoir été prévus par une convention ou un accord de branche étendu, conformément à l’article 3123-25 du Code du travail.