Nouvelles modalités concernant le prêt à taux zéro renforcé

Désormais, c’est le décret n° 2013-1299 du 27 décembre 2013 qui précise certaines modalités de mise en œuvre du prêt à taux zéro renforcé, et du prêt d’accession sociale.

Qu’est-ce que le prêt à taux zéro renforcé ?

Le prêt à taux zéro renforcé ou PTZ+, est une avance remboursable et sans intérêt, qui permet à certaines personnes remplissant des conditions particulières de ressources, d’acquérir leur première résidence principale. Un projet immobilier classique vient compléter le projet de financement.

Le logement doit respecter un certain niveau de performance énergétique, s’il s’agit d’un logement neuf. Et s’il est ancien, il peut, sous certaines conditions, être éligible au prêt à taux zéro renforcé, mais avec des conditions moins avantageuses.

Une seule taxe d’aménagement

Il faut savoir que le prêt à taux zéro renforcé accordé par les banques tient compte du coût total de l’opération d’acquisition, qui est justifié au moyen de tout contrat, devis, facture ou acte.

Les montants de la taxe d’équipement et des taxes afférentes à la construction, sont désormais remplacés par la nouvelle taxe d’aménagement, mentionnée dans la nouvelle version de l’article R 31-10-8 du Code de la construction et de l’habitation.

Quelle est la ressource prise en compte pour l’éligibilité au PTZ+ ?

Le montant total des ressources pris en compte, pour apprécier l’éligibilité du demandeur au prêt à taux zéro renforcé correspond au plus élevé des deux montants suivants :

La somme des revenus fiscaux de référence de l’ensemble des personnes destinées à occuper le logement, établis au titre de l’année n-2. Pour une offre de prêt émise en 2014, il faut donc l’avis d’imposition 2013 portant sur les revenus 2012 ;

Le revenu plancher égal au coût total de l’opération, divisé par dix. C’est le cas du ménage qui a connu une forte augmentation de ses ressources entre l’année de référence et la demande de prêt.

Selon l’arrêté du 27 décembre 2013, l’emprunteur peut désormais solliciter une dérogation vis-à-vis du délai d’achèvement des travaux, pour les opérations financées par un prêt à taux zéro renforcé, et l’envoi des justificatifs.

Attention, cette page a été mise à jour le 03-03-2014.

En effet, les justificatifs relatifs aux revenus des personnes destinées à occuper le logement, ainsi que ceux relatifs au respect de la performance énergétique du bâtiment, peuvent être fournis jusqu’à un an plus tard, conformément à que prévoit l’article 8 de l’arrêté de 30 décembre 2010 modifié.

Le prêt d’accession sociale

Le prêt d’accession sociale ou PAS a été mis en place pour favoriser l’accession à la propriété des ménages à revenus modestes. Ce prêt est remboursable avec intérêt. Le prêt d’accession sociale peut financer jusqu’à l’intégralité du coût de l’investissement, contrairement au prêt à taux zéro.

Les opérations d’achat de logements qui font l’objet de travaux de remise à neuf, sont aujourd’hui éligibles au prêt social de location accession, conformément à l’article R 331-63 du Code de la construction et de l’habitation.

Une possibilité d’allongement de délai pour le PTZ+

Si vous réussissez à obtenir un prêt sans intérêt consenti pour le financement de la primo-accession à la propriété, les travaux doivent être réalisés au plus tard trois ans après l’émission de l’offre de prêt. Mais vous pouvez solliciter, au plus tard trois mois avant son expiration, un allongement de ce délai, par une demande motivée et justifiée déposée auprès de l’établissement de crédit, et seulement pour les motifs suivants :

  • Maladie ou accident ayant entraîné une incapacité temporaire de travail d’une durée de trois mois minimum, ou décès de l’emprunteur ;
  • Procédure contentieuse liée à la réalisation de l’opération ;
  • Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique.

Comment calculer votre prêt à taux zéro renforcé ?

Pour que vous puissiez calculer votre PTZ+, le gouvernement a mis en ligne un calculateur, qui permet de savoir si vous êtes éligible au prêt à taux zéro renforcé, de connaître le montant du prêt, ainsi que les conditions de remboursement auxquelles vous pouvez prétendre.

Ce calculateur en ligne prend notamment en compte le prix de votre opération, le montant de votre apport personnel, le montant total des ressources des personnes qui vont occuper le logement, ainsi que la commune du futur logement.

Enfin, notez que les dispositions du prêt à taux zéro renforcé applicables aux communes classées en zone B1, à savoir la zone considérée comme « tendue » (comme les DOM par exemple), sont désormais applicables aux communes situées à Mayotte.