Nouvelles précisions sur le formulaire de recueil de données pour l’établissement, la délivrance et la validité du permis de conduire

Le permis de conduire est un document indispensable pour pouvoir conduire en France ou dans tout autre pays européen. Cela contribue en effet à assurer la sécurité routière, parce que le permis de conduire est très réglementé. Récemment, des précisions ont été apportées sur le document nécessaire à l’établissement du permis de conduire, au format de l’Union Européenne.

Permis de conduire : des modifications apportées sur le formulaire CERFA référence 06 n° 14948*01 de recueil de données

Il existe quelque 110 modèles de permis de conduire au sein des différents membres de l’Union Européenne. Tous ces permis de conduire sont harmonisés par la directive n° 2006/12/CE. Dans la continuité de la transposition en droit interne de cette directive, un arrêté vient apporter des précisions sur les conditions de l’exigibilité du CERFA référence 06 n° 14948*01, et sur l’actualisation des tableaux d’équivalences de catégories de permis de conduire. En effet, un nouveau formulaire de recueil de données, dont le CERFA référence 06 n° 14948*01, nécessaire à l’édition du titre de conduite au format de l’Union Européenne a été institué, afin de répondre aux exigences de sécurisation de délivrance du titre de conduite. Il est possible de disposer de ce document auprès des bureaux des permis de conduire de la préfecture de police. Vous pouvez également le télécharger en ligne, et le document peut même être renseigné directement à l’écran. Toutefois, il devra être impérativement imprimé en couleurs.

Quelles sont les précisions apportées sur les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ?

Cet arrêté du 23 septembre 2013, qui modifie l’arrêté du 20 avril 2012, fixe alors les nouvelles conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Il précise notamment deux éléments :

les conditions de l’exigibilité de ce formulaire de recueil de données lors du passage de l’épreuve pratique ou lors du passage de l’épreuve théorique pour les candidats dispensés de l’épreuve pratique (les conducteurs de permis de conduire depuis trois ans ou plus à la date de la perte de validité du permis ou à la date de son annulation et auxquels il n’est plus possible de solliciter un nouveau permis pendant une durée inférieure à un an) ;

le candidat ou l’établissement d’enseignement de la conduite transmettra le formulaire par voie postale à la préfecture en cas d’absence de ce document, au moment de l’épreuve concernée.