Pacte civil de solidarité

Appelé plus couramment Pacs, le Pacte civil de solidarité est une des deux formes d’union civile du droit français. L’autre forme est le mariage civil. Ainsi, l’on parle souvent de couple pacsé, mais quelle est la vraie signification de l’union de Pacte civil de solidarité ?

La convention du Pacte civil de solidarité

Il s’agit d’un partenariat contractuel, d’une convention entre deux personnes majeures. À la différence du mariage civil, cette union ne dépend pas des sexes : deux personnes de même sexe ou de sexes différents peuvent très bien être liées par un Pacte civil de solidarité, afin d’organiser leur vie commune.

Qui peut conclure une convention de Pacs ?

Outre la majorité, le partenaire d’un Pacte civil de solidarité n’est soumis à aucune condition de nationalité, lorsque le contrat est conclu en France. Mais pour le Pacs conclu à l’étranger, il faut que l’un des partenaires soit de nationalité française.

En revanche, une personne mariée ou déjà engagée par un Pacs ne peut plus conclure un Pacs. De même, il n’est pas non plus possible d’envisager un Pacs si les deux partenaires ont des liens familiaux en ligne directe : ascendants et descendants directs, frère et sœur, oncle, nièce, belle-mère et gendre, beau-père et bru.

PACS

Le PACS

Comment conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs) ?

Les partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Bien sûr, ils doivent fournir les documents requis et respecter certaines conditions. En effet, le Pacs doit être enregistré dans le pays de résidence commune des partenaires. Pour la France, l’enregistrement peut avoir lieu dans un tribunal d’instance du ressort de la résidence, ou devant un notaire. À l’étranger, le Pacs sera conclu dans le consulat de France compétent.

En outre, les deux partenaires doivent être présents lors de l’enregistrement du Pacs.

Pièces à fournir

En ce qui concerne les pièces à fournir, il s’agit généralement de :

  • La convention de Pacs rédigée et signée : un Avocat ou un notaire peut vous aider à rédiger la convention ;
  • L’acte de naissance et la pièce d’identité de chaque partenaire ;
  • Une attestation sur l’honneur sur papier libre, rédigée par chaque partenaire ;

Modèle de convention de pacte civil de solidarité

Entre PRÉNOMS ET NOM, né (e) le DATE DE NAISSANCE à VILLE ET PAYS DE NAISSANCE

Et PRÉNOMS ET NOM ? né (e) le DATE DE NAISSANCE à VILLE ET PAYS DE NAISSANCE

Ci-après dénommés partenaires,

Il est conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), conformément à la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 modifiée et aux articles 515-1 à 515-7 du Code civil.

Les partenaires déclarent :

  • Fixer leur résidence commune à l’adresse suivante : ADRESSE
  • Et ne pas se trouver dans un des cas visés aux articles 515-2 et 506-1 du Code civil.

Article 1 – Engagement des partenaires

Les partenaires s’engagent à une vie commune.

Ils se doivent une aide matérielle et une assistance réciproque.

L’aide matérielle sera :

  • choix 1 : PROPORTIONNELLE A LEURS FACULTÉS RESPECTIVES.
  • ou choix 2 : FIXÉE A HAUTEUR DE XXX EUROS.

Article 2 – Solidarité des partenaires

À l’égard des tiers, les partenaires sont tenus solidairement au paiement des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante, sauf pour les dépenses manifestement excessives.

Sur le plan fiscal, les partenaires font l’objet d’une imposition commune établie à leurs 2 noms pour l’ensemble de leurs revenus (y compris pour les revenus perçus l’année de l’enregistrement de la convention de Pacs, sauf option contraire).

Article 3 – Régime des biens

  • choix 1 : LES PARTENAIRES OPTENT POUR LE RÉGIME LÉGAL DE LA SÉPARATION DES PATRIMOINES.
  • ou choix 2 : LES PARTENAIRES OPTENT POUR LE RÉGIME DE L’INDIVISION DES BIENS QU’ILS ACQUIÈRENT, ENSEMBLE OU SÉPARÉMENT, À PARTIR DE L’ENREGISTREMENT DU PACS.

Article 4 – Formalités

Les partenaires s’engagent à procéder à la déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel ils ont fixé leur résidence commune.

Le Pacs prend effet entre les partenaires le jour de son enregistrement. L’accomplissement de la formalité de publicité rend le Pacs opposable aux tiers.

Article 5 – Modification du Pacs

Les partenaires peuvent modifier le présent Pacs.

Ils remettent ou adressent l’acte modificatif de la convention initiale au greffe du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs. Le numéro et la date d’enregistrement du Pacs doivent être précisés. Les partenaires joignent à l’envoi la photocopie d’une pièce d’identité.

Article 5 – Rupture du Pacs

Les partenaires peuvent rompre le présent Pacs à tout moment soit d’un commun accord, soit de manière unilatérale. La dissolution du Pacs prend effet entre les partenaires à la date de son enregistrement au greffe. Elle est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

Fait à LIEU et passé au greffe du tribunal d’instance de VILLE, le DATE,

PRÉNOMS ET NOM DU 1ER PARTENAIRE PRÉNOMS ET NOM DU 2ND PARTENAIRE

Une fois enregistré, le Pacte civil de solidarité figure en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire, et produit ses effets à cette date d’enregistrement.

Les effets du Pacs entre les partenaires

Comme toute union civile, le Pacte civil de solidarité entraîne des changements dans la vie des partenaires, notamment en termes de droits et d’obligations, mais aucun effet sur le nom d’usage du partenaire. Ainsi,

  • Les personnes unies par le Pacs s’engagent à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproque ;
  • Les partenaires sont soumis automatiquement au régime légal de la séparation des patrimoines, s’il n’existe pas de précision dans leur convention de Pacs ;
  • Les partenaires deviennent solidaires des dettes contractées par l’un d’eux, pour les besoins de la vie courante ;
  • Le Pacs ouvre droit à la délivrance d’une carte de séjour, pour les partenaires étrangers ;
  • En cas de décès de l’un des partenaires, l’autre bénéficie du transfert du contrat de location s’ils étaient locataires, et jouit gratuitement du logement ainsi que du mobilier compris dans la succession, s’ils étaient propriétaires ;
  • Le partenaire bénéficie de la qualité d’ayant droit, en termes de droits sociaux ;
  • Dans le monde du travail du secteur privé, le partenaire bénéficie de jours de congé en cas de naissance, d’adoption ou en cas de décès de l’autre partenaire, ainsi que d’autorisations spéciales d’absence pour assister l’autre partenaire enceinte à trois des examens médicaux obligatoires ;
  • Dans le secteur public, le partenaire jouit également d’une priorité dans l’ordre des mutations pour suivre l’autre partenaire, sinon il bénéficie d’un détachement en priorité ou d’une mise à disposition. Il a également droit à des autorisations spéciales d’absence en cas de naissance, d’adoption, de décès ou de maladie grave de son partenaire ;
  • Les effets du Pacs concernent également la déclaration des revenus et le rattachement des enfants pacsés, les droits de succession, l’abattement et la réduction des droits de donation, ainsi que l’imposition à l’impôt sur la fortune (ISF).

Enfin, une convention de Pacs peut être modifiée par les partenaires. Elle peut également être dissoute à la demande des partenaires, par le mariage ou par le décès d’un des partenaires.

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