Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune, selon l’article 515-1 du Code civil. Le succès du PACS auprès du couple Afin de pouvoir mesurer le succès du PACS auprès…
L’action de groupe simplifiée, qu’est-ce que c’est ?
L’action de groupe est présentée comme une mesure qui vise à rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels. La procédure d’action de groupe simplifiée est issue de la loi Hamon sur la consommation, et elle devrait permettre l’accélération de l’indemnisation des consommateurs. L’action de groupe simplifiée C’est la loi du…
Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir un passeport biométrique ?
Pour sortir du territoire européen et entrer dans un autre pays, il faut justifier d’un titre d’identité et de voyage particulier : le passeport biométrique, qui pourrait parfois s’accompagner d’une autorisation de séjour, comme aux Etats-Unis. Destiné à renforcer la lutte contre les faux papiers, ce titre d’identité qu’est le passeport…
Comment vérifier l’authenticité des attestations fournies par des sous-traitants d’entreprise ?
Désormais, les entreprises peuvent vérifier en ligne, la validité de l’attestation fiscale demandée, pour un marché public, ainsi que l’attestation de vigilance transmise. S’assurer du respect des obligations légales des sous-traitants Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal et pour garantir l’accomplissement des formalités sociales par les…
Quelles sont les nouvelles règles sur l’indemnisation chômage ?
Une nouvelle convention d’assurance-chômage concernant plus de 2,2 millions d’actifs à la recherche d’emploi, s’appliquera désormais aux demandeurs d’emploi, dont la date de fin de contrat sera postérieure au 30 juin 2014. Avantageux pour certains, pénalisant pour les autres Ce dispositif de l’assurance-chômage rechargeable est avantageux pour les actifs juniors…
Casier judiciaire : mieux protéger les victimes d’usurpation d’identité
Le casier judiciaire, dont le processus d’alimentation est modifié, contient la liste des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Le casier judiciaire, un outil essentiel Le casier judiciaire permet aux juridictions d’avoir en temps réel, une connaissance précise des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. C’est un outil…
Télétravail en France, que prévoit le Code du travail ?
La mise en œuvre du télétravail, par l’employeur, est considérée comme un aménagement du poste de travail, en cas de circonstances exceptionnelles. Le télétravail, de nombreux avantages pour les salariés et pour les entreprises Afin d’éviter le recours à un moyen de transport polluant, les employeurs peuvent mettre en place,…
Lutter plus efficacement contre la contrefaçon en France
Un arsenal législatif renforcé pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon de produits, en France. La contrefaçon, un véritable fléau La contrefaçon touche aujourd’hui tous les produits (ou presque) pouvant être commercialisés, dans le monde. Cela dépasse désormais les produits de luxe, parce que la contrefaçon touche davantage des articles…
Les conditions du départ à la retraite anticipée pour carrière longue
De nouvelles durées d’assurance sont requises pour l’obtention d’une retraite à taux plein, pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1958. Ce dispositif de retraite anticipée pour carrière longue permet aux assurés qui ont commencé à travailler avant 20 ans, de partir en retraite avant l’âge minimum de…
Droit au compte : comment lutter contre le refus d’ouverture de compte bancaire ?
Sachez que les conditions dans lesquelles les associations compétentes peuvent exercer le droit au compte au nom des personnes physiques sont précisées. Droit au compte, dans une banque au choix « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte,…