Dorénavant, les personnes surendettées pourront être maintenues dans leur logement, même en cas de loyer impayé. Maintien du logement Certaines dispositions relatives au surendettement des particuliers ont été modifiées par les articles 61 et 68 à 71 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des…
Quels sont les enjeux de la fiscalité comportementale ?
Un rapport a été publié par la mission d’évaluation et de contrôle de la Sécurité Sociale (Mecss), dans le but de comprendre et d’évaluer les enjeux de la fiscalité comportementale. Qu’est-ce que la fiscalité comportementale ? La fiscalité comportementale désigne les taxes et les impositions qui ont pour objectif d’inciter les…
Quelques modifications sur l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires
Les fabricants et les distributeurs de pesticides ont jusqu’à 2022 pour se tourner vers les produits utilisant les vertus de certaines plantes naturelles. Produits phytosanitaires, impact sur la santé Les produits phytosanitaires soignent les organismes végétaux au moyen de substances chimiques. Ces produits sont largement utilisés dans l’Union européenne, dont…
Le registre unique du personnel
Le registre unique du personnel est un document qui permet de s’assurer de la transparence des emplois, dans chaque établissement de l’entreprise. Il réunit des informations sur les salariés, et toute entreprise ou établissement employant des salariés doivent le remplir. Registre unique du personnel : une obligation pour l’employeur La tenue…
Profitez de la TVA à taux réduit pour vos travaux d’amélioration de la qualité énergétique
La TVA à taux réduit de 5,5% est applicable aux travaux associés à l’amélioration de la qualité énergétique, s’ils sont facturés dans les trois mois suivant la date de facturation des travaux auxquels ils sont liés. Travaux d’amélioration de la qualité énergétique et travaux induits La TVA est perçue au…
Temps partiel suspension temporaire du plancher de 24 heures
L’application du dispositif de durée minimale légale hebdomadaire de travail pour un contrat de travail à temps partiel est temporairement suspendue. Du 22 janvier au 30 juin 2014 Selon l’article 20 de la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, l’application des dispositions de l’article L3123-14-1…
Sécurité routière : équiper tous les véhicules du système e-call d’ici 2015
Les voitures seront désormais plus intelligentes. En effet, le système e-call est un dispositif d’appel d’urgence qui va alerter automatiquement les services de secours, en cas d’accident. Un système d’appel d’urgence embarqué 28 000 personnes ont péri en 2012 au sein de l’Union Européenne, à cause d’accidents de la route. Ainsi,…
Médecine du travail : comment est calculée la cotisation ?
Chaque service de santé au travail définit son propre taux de cotisation annuelle par salarié, et peut prévoir des majorations en cas d’exposition à un risque. À quoi servent les services de santé au travail (SST) ? Dans le monde du travail, les services de santé au travail (SST) sont…
Comité d’entreprise guide des aides sociales
Le principe des aides sociales du Comité d’entreprise. Il s’agit des aides financières qui peuvent être versées par le Comité d’entreprise, pour les spectacles, les colonies de vacances, les bons d’achats et les jouets pour les enfants des salariés. Dans le cadre de leurs missions sociales et culturelles, les élus…
La cigarette électronique est interdite aux mineurs
Encadrement strict de la vente de cigarette électronique aux mineurs. C’est l’article 36 de la loi sur la consommation qui encadre de manière très stricte, la vente de cigarettes électroniques et de ses produits dérivés aux personnes mineures. Afin de lutter contre la consommation de plus en plus précoce de…