Les entreprises doivent respecter certaines préconisations, afin d’organiser le passage imminent aux normes SEPA. Jusqu’au 1er août 2014 pour passer définitivement aux normes SEPA Pour les entreprises, le passage aux normes SEPA constitue une étape clé dans la construction d’un espace de paiement unifié. Depuis le 1er février 2014 en…
Trafic routier de marchandises : deux amendements contre la pratique du dumping social
Des amendements ont été adoptés, vers le début de l’année 2014, pour permettre un plus grand repos aux routiers, et pour lutter contre la pratique du cabotage avec des véhicules légers. Dans l’objectif de la lutte contre la pratique du dumping social dans le domaine du trafic routier de marchandises,…
Frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations : barème 2014
Les frais professionnels Les frais professionnels sont les frais inhérents à la fonction ou à l’emploi, engagés par le salarié, mais remboursables par l’employeur. Ces dépenses peuvent faire l’objet d’une indemnisation sous la forme d’allocations forfaitaires, par exemple. Dans ce cas, les employeurs conservent la possibilité de rembourser le salarié…
Les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle pour 2014
Les barèmes sont revalorisés, pour pouvoir bénéficier de l’aide juridictionnelle, pour 2014, mais toujours en fonction des ressources du demandeur et du nombre de personnes à charge. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? En France, un justiciable qui dispose de faibles ressources peut bénéficier de l’aide juridictionnelle. Il s’agit d’une aide financière…
CNIL : comment protéger vos données personnelles sur Facebook ?
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) a mis en ligne un espace d’information dédiée aux questions que vous pouvez vous poser, en tant qu’utilisateur du réseau social Facebook. Quel genre de problèmes pourrait-on rencontrer en utilisant le réseau social Facebook ? Environ 18 millions d’utilisateurs utilisent le réseau…
Au-delà de 300 euros, les paiements en espèces sont refusés
Si vous avez l’habitude de payer votre tiers prévisionnel de l’impôt sur le revenu en liquide, il faut que vous sachiez que désormais, le plafond de paiement en liquide est abaissé à 300 euros, depuis le 1er janvier 2014. Que concernent les paiements en liquide plafonnés à 300 euros ? A…
Patrim Usagers, pour indiquer la valeur vénale des biens immobiliers
Savez-vous que les particuliers peuvent accéder aux informations qui permettent d’apprécier la valeur vénale des immeubles dont ils sont propriétaires ? Qu’est-ce que le Patrim Usagers ? Un service dénommé « Rechercher les valeurs immobilières » a été créé par décret en août 2013, par le Ministère des Finances. Ce service est destiné, à…
Quels sont les nouveaux taux de TVA applicables à la presse en ligne ?
Pour répondre au souhait de l’alignement entre la fiscalité applicable à la presse papier et en ligne, il a été décidé que le taux applicable aux services de presse en ligne est celui du taux particulier de 2,10%. Le même taux de TVA pour la presse papier et la presse…
Quel est le barème 2014 de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ?
L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) en 2014 met encore à contribution les gros patrimoines, en imposant la capacité contributive que procure la détention d’un patrimoine. L’impôt de solidarité sur la fortune frappe les patrimoines dont la valeur nette taxable est supérieure à 1 300 000 euros, avec application du taux…
L’application des nouveaux taux de TVA dans les cas de décomptes ou d’encaissements successifs
Quel taux de TVA s’applique en cas de décomptes ou encaissements successifs ? Pour les livraisons de biens et des prestations de services donnant lieu à l’établissement de décomptes ou à des encaissements successifs, les livraisons de biens meubles sont effectuées en vertu de contrats « à exécution échelonnée ». Le fait générateur…