Patrim Usagers, pour indiquer la valeur vénale des biens immobiliers

Savez-vous que les particuliers peuvent accéder aux informations qui permettent d’apprécier la valeur vénale des immeubles dont ils sont propriétaires ?

Qu’est-ce que le Patrim Usagers ?

Un service dénommé « Rechercher les valeurs immobilières » a été créé par décret en août 2013, par le Ministère des Finances.

Ce service est destiné, à travers une application informatique « PATRIM Usagers », à offrir aux personnes physiques, les moyens de procéder à une évaluation de leur bien immobilier, lorsqu’elles font l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier, ou encore lorsqu’elles ont besoin d’évaluer la valeur vénale d’un tel bien, afin de déterminer l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou des droits de mutation à titre gratuit.

Comment s’effectue l’accès au service Patrim Usagers ?

Testé d’abord dans la région Limousin et les habitants de Paris, le service Patrim Usagers est désormais ouvert et accessible à tous les usagers, depuis novembre 2013, et ce, sur l’ensemble du territoire (hors Alsace, Moselle et Mayotte), via leur compte personnel sécurisé, une fois les identifiants entrés.

L’accès à ce service s’effectue grâce à une procédure sécurisée d’authentification préalable, déjà utilisée pour la déclaration des revenus en ligne, et pour laquelle le demandeur doit justifier de sa qualité et accepter les conditions générales d’accès au service, ainsi que l’enregistrement de sa consultation.

Une fois connecté et identifié, l’utilisateur du service Patrim Usagers se verra fourni une liste des ventes immobilières intervenues sur la période de recherche, et sur le périmètre géographique choisi. Mais l’utilisation de ce service est cependant limitée à 50 consultations par utilisateur et par période de trois mois.

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 01-04-2014.

Une valeur vénale la plus proche de la réalité

Pour rappel, l’Administration a le pouvoir de rectifier le prix ou l’évaluation d’un bien ayant servi de base à la perception d’une imposition, avec application d’une majoration, dès lors que cette évaluation paraît inférieure à la valeur des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations. Ainsi, les particuliers doivent veiller à bien indiquer la valeur vénale de leur bien, la plus proche possible de la réalité.

En règle générale, la valeur vénale qu’il faut retenir pour la liquidation des droits de donation ou de succession et de l’ISF est la valeur vénale réelle des biens, appréciée au jour du fait générateur de l’impôt, sachant que la valeur vénale doit être déterminée par comparaison avec des cessions en nombre suffisant de biens intrinsèquement similaires, sauf cas exceptionnel.

En résumé, toute personne physique qui fait l’objet d’une procédure d’expropriation ou d’une procédure de contrôle portant sur la valeur d’un bien immobilier ou faisant état de la nécessité d’évaluer la valeur vénale d’un bien immobilier pour la détermination de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ou droits de mutation à titre gratuit, peut obtenir par voie électronique, communication des éléments d’information relatifs aux mutations à titre onéreux de biens immobiliers comparables intervenues dans un périmètre, et pendant une période déterminés, et qui sont utiles à la seule appréciation de la valeur vénale du bien concerné.