Principe de la plainte
Une plainte consiste à informer les autorités sur une infraction dont une personne a été victime. Généralement, cette autorité peut être le Procureur de la République (dans le cas où il s’agit d’une infraction pénale), mais aussi les services de police et la gendarmerie.
Porter plainte consiste ainsi à demander une condamnation à l’auteur de l’infraction, pour des peines d’emprisonnement ou à un paiement d’amende.
La condamnation est alors pénale et c’est au niveau de l’autorité judiciaire de punir cet auteur de l’infraction.
Qui sont les personnes qui peuvent porter plainte ?
Les plaintes peuvent être déposées par la victime (majeure comme mineure) ou par la famille ou un proche de la victime dans le cas où la victime est décédée ou n’est plus en mesure de porter plainte (handicap moral ou physique).
Comment faire pour porter plainte ?
Si vous êtes victime, vous pouvez déposer votre plainte auprès des services de police ou de la brigade de gendarmerie. Pour cela, il vous suffit juste de déposer votre plainte par simple déclaration écrite ou orale. Votre plainte sera toujours enregistrée au niveau du commissariat de police ou de la brigade de gendarmerie qui pourront, selon le cas, transmettre au Procureur de la République pour traitement.
Dans le cas où l’infraction porte préjudice à des biens matériels (mobiliers comme immobiliers), il est possible de faire une préplainte sur Internet. Dans ce cas, il vous suffit d’aller sur le site du Ministère de l’Intérieur où le formulaire de la préplainte est disponible en ligne.
Il est également possible de déposer sa plainte directement auprès du Procureur de la République en écrivant sur simple papier libre au Tribunal de Grande Instance du lieu où l’infraction a eu lieu ou du domicile de l’auteur de l’infraction. Dans la lettre vous devez mentionner votre état civil complet (titre, nom, prénoms), la description de l’infraction (lieu, date…), l’auteur présumé de l’infraction, si il est connu, sinon vous pouvez porter plainte contre X.
Les noms et adresses des témoins de l’infraction (s’il y en a), la description du préjudice subi (avec l’estimation du montant de ce préjudice s’il est possible de le déterminer à ce stade), toutes les autres preuves pouvant servir à qualifier et quantifier le préjudice et les dégâts causés (certificat médical, factures…).
Quels sont les effets de la plainte ?
Le dépôt d’une plainte vous permettra d’obtenir réparation du préjudice (le cas échéant), et dans ce cas, vous devez vous constituer partie civile (voir l’article sur la partie civile).
Si l’auteur présumé est reconnu coupable de l’infraction, une peine d’emprisonnement ou/et éventuellement le paiement d’une amende peut lui être infligé.
Quels sont les délais pour porter une plainte ?
Une plainte peut être déposée selon un délai déterminé par la justice pénale. En gros, pour les contraventions simples, en tant que victime, vous avez jusqu’à un an pour déposer votre plainte, auquel cas vous risquez de perdre votre droit de saisir la justice pénale. Pour les cas de délits comme les vols, les coups et blessures et les escroqueries, le délai de dépôt de plainte est de 3 ans. Pour les crimes, ce délai est de 10 ans.