La plainte simple

Qu’est-ce que la plainte simple ?

Nous savons que l’on peut porter plainte lorsque l’on a subi un préjudice. Ainsi, il existe un principe, qui est la plainte simple, qui consiste à déposer une requête auprès du service de police ou de gendarmerie ou directement auprès du Procureur de la République.

Une victime peut demander aux autorités ou au Procureur de la République de condamner l’auteur de l’infraction et demander également une possibilité de se faire indemniser selon le cas.

Dans le cas où l’auteur du crime ou de l’infraction n’est pas connu, une victime peut déposer une plainte simple contre X.

Qui sont les personnes qui peuvent déposer une plainte simple ?

Toutes les personnes peuvent déposer une plainte simple, même si ces dernières sont mineures.

Comment faire pour déposer une plainte simple ?

La plainte simple peut être déposée par simple lettre auprès du poste de police le plus proche ou de la brigade de gendarmerie. Vous pouvez également déposer une plainte simple directement auprès du Procureur de la République.

Une plainte simple est adressée sous forme de simple lettre sur papier libre où l’on décrit tout simplement les faits et les différents détails permettant d’identifier d’une part le plaignant et d’autre part l’auteur de l’infraction, si ce dernier est connu bien évidemment.

Attention, cette page a été mise à jour le 07-11-2013.

La description de l’infraction dans une lettre de dépôt de plainte simple doit mentionner la date et l’heure de l’infraction, mais aussi un minimum de détails permettant de trancher sur l’affaire.

La lettre de requête pour plainte simple doit être accompagnée, dans la mesure du possible, d’un ensemble de preuves permettant de justifier l’infraction et surtout de prendre une décision du tribunal.

Quels sont les délais dont dispose le plaignant pour pouvoir déposer une plainte simple ?

Une victime d’infraction a un certain délai pour pouvoir déposer une plainte simple auprès du Procureur de la République. Cela va d’une année pour une simple contravention, jusqu’à 3 ans dans le cas de délits pour vols, viols ou blessures et pouvant atteindre les 10 ans pour les plaintes pour crimes.

Quelles sont les décisions qui peuvent être données à l’issue d’une plainte simple ?

Toutes les plaintes peuvent ne pas toutes aboutir à un gain de cause. On dit ainsi que la plainte est classée sans suite. C’est le Procureur qui prend cette décision. Mais dans le cas où l’affaire concernée peut être poursuivie, on dit qu’il y a une citation directe. C’est le cas où la plainte est portée devant un tribunal et où l’affaire est jugée durant une audience.

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