Présentation de la commission d’indemnisation des victimes des infractions

Qu’est-ce que la commission d’indemnisation des victimes d’infraction ?

Une commission d’indemnisation des victimes d’infraction est une entité qui siège au niveau de tous les tribunaux de grande instance et qui a pour rôle de décider sur les demandes de réparation et d’indemnisation des victimes d’infractions.

Quelles sont les conditions pour que les victimes puissent obtenir une indemnisation ?

Les victimes d’infraction peuvent saisir la CIVI (ou la commission d’indemnisation des victimes d’infractions) pour pouvoir espérer obtenir des dommages et intérêts à l’issue d’une infraction. Toutefois, vous avez 3 ans après l’infraction pour pouvoir formuler votre demande de réparation et d’indemnisation et le déposer auprès de la commission ou tout au plus un an supplémentaire peut vous être accordé après le jugement formulé par le tribunal (civil ou pénal).

Outre l’aspect de délai, la condition pour pouvoir être indemnisée est l’évènement déclencheur des dommages subis. Pour être plus précis, un préjudice doit être le résultat d’un fait, et l’on entend par un fait : les vols, l’escroquerie, l’abus de confiance, l’extorsion de fonds, de destruction, de dégradation ou de détérioration de bien.

Une autre condition doit être aussi respectée pour pouvoir être indemnisée en faisant appel à la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), qui est le lieu où l’infraction s’est manifestée et ainsi que la nationalité de la victime. Les demandeurs de réparation ou d’indemnisation pour avoir été victimes d’infraction, doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne en tout cas pour les victimes d’infraction sur le territoire français.

Si l’infraction a eu lieu en dehors du territoire français, la saisie de la CIVI n’est possible qu’aux nationaux français.

Comment procéder à une demande d’indemnisation en cas d’infraction ?

Vous pouvez demander une indemnisation pour infraction en formulant une simple requête que vous déposerez auprès du secrétariat de la CIVI du tribunal compétent. Cette requête doit être signée puis envoyée par lettre recommandée et doit être accompagnée de pièces justificatives ainsi que des renseignements vous concernant.

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 29-10-2013.

Sur Internet, il est possible de trouver un modèle de formulaire de demande d’indemnisation à destination de la CIVI.

Comme chaque tribunal dispose de son propre CIVI, vous pouvez déposer votre demande auprès de n’importe quel tribunal du moment que ce dernier soit le tribunal compétent concernant votre affaire juridique.

Concrètement, comment se déroule une procédure d’indemnisation par la CIVI ?

Une demande d’indemnisation pour une infraction se déroule au maximum en deux phases :

Une première phase qui consiste à négocier à l’amiable le montant de l’indemnisation demandée en acceptant une première offre proposée par la CIVI. Cette offre est basée sur la nature de l’infraction et du préjudice subi par le demandeur.

Une deuxième phase, en cas d’échec de la première phase, consiste à la CIVI de prononcer directement une décision sur l’indemnisation à accorder ou à rejeter.

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