Pour une meilleure protection des personnes surendettées

Dorénavant, les personnes surendettées pourront être maintenues dans leur logement, même en cas de loyer impayé.

Maintien du logement

Certaines dispositions relatives au surendettement des particuliers ont été modifiées par les articles 61 et 68 à 71 de la loi du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. Le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 a été alors publié, afin de mettre ces mesures en application.

Désormais, les personnes surendettées peuvent être maintenues dans leur logement. Cela fait partie des principales modifications opérées par le décret. En ce sens, le deuxième alinéa de l’article R331-10 est modifié. Ainsi, il dispose que « la décision de recevabilité (de la demande de traitement de la situation de surendettement) est également notifiée à la caisse d’allocations familiales ou à la caisse de mutualité sociale agricole dont relève le débiteur, en vue du rétablissement de l’aide personnalisée au logement ou des allocations de logement en application du quatrième alinéa de l’article L331-3-1 ».

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 20-05-2014.

Accompagnement social

En outre, le décret facilite également l’accompagnement social des personnes surendettées, qui en ont besoin. Il étend aussi les protections dont peuvent bénéficier les personnes surendettées au cours de la procédure. Les dispositions de ce décret s’appliquent aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, en cours le 23 février 2014.