Précisions sur les réquisitions de l’État pour le droit au logement

Les options dont dispose le propriétaire immobilier pour engager des travaux destinés à mettre fin à la vacance de son logement sont précisées dans un décret (n° 2013-1052) en date du 22 novembre 2013.

Qui a le droit de réquisitionner le bien immobilier ?

Les articles L642-1 à L642-28 du Code de la construction et de l’habitation prévoient un dispositif de réquisition à destination des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées, dans le cadre du droit au logement et de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, mais également pour rééquilibrer l’offre et la demande de logement dans les communes où il y a d’importants déséquilibres à ce niveau.

Ainsi, le Préfet, qui est le représentant de l’État dans le département peut réquisitionner certains locaux vacants depuis plus de douze mois, pour une durée de un an au moins et de six ans au plus. Cette durée maximale pourrait être portée à douze ans dans certaines conditions.

Comment s’effectue la réquisition du logement par le Préfet ?

Grâce à la réquisition, l’attributaire, qui peut être l’Etat, une collectivité territoriale, un organisme d’habitations à loyer modéré, une société d’économie mixte dont l’objet est la construction ou la donation à bail de logements, un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage pour des hébergements ou des logements très sociaux, ou de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale, peut jouir des locaux qui en font l’objet.

Important : la mise à jour de cette publication est du 27-12-2013.

Mais avant de procéder à une éventuelle réquisition, le Préfet doit notifier son intention au propriétaire du logement, qui dispose alors de deux mois pour faire connaître soit son accord ou son opposition, soit son intention de mettre fin à la vacance dans un délai de trois mois, soit son intention d’engager les travaux nécessaires pour mette fin à la vacance dans un délai qui ne peut excéder 24 mois, suivant un échéancier soumis à l’approbation du représentant de l’Etat.

Si le propriétaire opte pour les travaux, il disposera d’un mois pour adresser un programme de travaux assorti d’un échéancier, et le Préfet dispose lui aussi d’un délai d’un mois pour faire connaître son avis sur la question. Si c’est accordé, le propriétaire devra donc produire les devis acceptés dans un délai d’un mois. Il devra également pouvoir justifier de la progression des travaux, puis de la mise en location. C’est seulement à défaut de cette dernière condition que le Préfet pourra adresser au propriétaire une mise en demeure préalable à la notification de l’arrêté de réquisition.