Principe d’aide juridictionnelle en France

En cas de problème avec la justice, que vous soyez attaqué ou que vous êtes celui qui intentez un procès en justice, sachez qu’en France il existe des centres départementaux d’accès au droit qui vous aide en vous orientant et vous renseignant sur vos droits. Vous pouvez également accéder à des consultations gratuites pour des avocats.

Quels sont les organismes où l’on peut organiser des consultations gratuites d’avocats ?

L’aide gratuite de consultation d’avocat peut être organisée au niveau des Mairies, des tribunaux (d’instance et de grande instance).

Des contrats d’assurance proposant la protection juridique comme clause

Les contrats d’assurance peuvent vous proposer des garanties dites « défense-recours » qui consistent à vous protéger juridiquement et donc de prendre en charge les éventuels coûts d’honoraires liés à vos procès.

Le principe de l’aide juridictionnelle en France

Il est possible de bénéficier d’une aide juridictionnelle notamment pour les français ou autre pays de l’Union européenne, les étrangers peuvent également en bénéficier sous conditions d’habiter habituellement et légalement en France.

La principale condition vous permettant de bénéficier de cette aide juridictionnelle est le niveau de ressources financières dont vous disposez tous les mois qui ne doivent pas dépasser les 929 euros et plus 167 euros si vous avez jusqu’à deux personnes à votre charge, et 106 euros supplémentaires pour les personnes à charge suivantes.

Pour quelles situations avez-vous le droit de demander de l’aide juridictionnelle ?

Vous pouvez procéder à une demande d’aide juridictionnelle pour n’importe quel procès de n’importe quelle juridiction. Il arrive aussi que vous puissiez demander cette aide dès que vous voulez faire exercer une décision de justice.

Important : la mise à jour de cette publication est du 18-10-2013.

Comment faire pour obtenir une aide juridique ?

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous devez effectuer votre demande grâce au formulaire Cerfa et l’accompagner des pièces justificatives correspondantes (identité, preuves de ressources entre autres).

Ensuite en fonction de la juridiction correspondante, vous devez le déposer au niveau des différents bureaux d’aide juridictionnelle adéquats, que l’on citera notamment :

  • Bureau d’aide juridictionnelle,
  • Bureau du tribunal de grande instance,
  • Bureau du Conseil d’État,
  • Bureau de la Cour de cassation.

En tout cas, vous pouvez tout simplement déposer votre requête directement auprès du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Dans combien de temps une demande d’aide juridictionnelle peut être demandée ?

Une demande peut être obtenue selon votre situation géographique, mais surtout de la demande que vous effectuez. Il arrive en effet que l’aide serve à couvrir une importante affaire avec beaucoup de complications. Ainsi le délai de traitement de votre demande peut varier du simple ou double sans aucune durée standard.

Quels sont les coûts qui peuvent être pris en charge par l’aide juridique ?

Un procès peut vous couter parfois de l’argent. Ainsi, l’on peut retrouver les différents coûts tels que :

  • Les dépens (frais du procès proprement dits, les frais d’expertises et huissier…),
  • Les honoraires d’avocat,
  • Les frais annexes.

Ces différents éléments de coûts peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle selon qu’il s’agit d’une aide complète ou partielle et sous certaines conditions.

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