Procédure civile en France

Qu’est-ce que la procédure civile ?

Lorsque nous sommes devant une affaire juridique, qu’elle soit, civile, commerciale ou sociale, nous devons respecter un certain nombre de formalités qui permettent de dérouler correctement le procès. C’est ce qu’on appelle alors la procédure civile.

En règle générale, il s’agit des étapes dans le déroulement d’une affaire juridique, qui est organisé comme suit :

  • Une demande initiale qui permet d’introduire une instance judiciaire. On le fait soit par l’intermédiaire d’un huissier de justice soit par les deux parties directement,
  • L’étape d’analyse de recevabilité de la requête, qu’on appelle la mise en état. C’est le juge qui se chargera de vérifier que la demande en instance judiciaire est possible ou non,
  • L’audience, qui consiste à entendre les deux parties et leurs avocats respectifs pour résoudre le différend juridique,
  • La décision ou le jugement, qui clôt l’affaire en statuant sur l’issue de la procédure civile.

Qu’obtient-on à l’issue d’une procédure civile ?

Un jugement obtenu à partir d’une procédure civile, permet d’avoir pour effets :

  • Le dessaisissement du juge, c’est-à-dire que le juge est retiré de l’affaire jugée et que le procès est clos.
  • L’autorité de la chose jugée, en gros, ce qui a été jugé a une force légale et que vous ne pourrez plus aller à l’encontre de ce qui a été décidé.
  • La force exécutoire des jugements, qui signifie que vous devez exécuter (de force s’il le faut) la décision d’une décision issue de la procédure civile.

Que faire en cas de contestation d’un jugement rendu par une procédure civile ?

En cas de procès, la partie perdante peut procéder à une voie de recours pour tenter de revoir le jugement rendu et tenter de gagner gain de cause. Ainsi, il existe différents moyens pour le faire et suivant une procédure précise :

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  • L’appel,
  • L’opposition,
  • La tierce-opposition,
  • Le recours en révision,
  • Le pourvoi en cassation.

Toutes ces voies de recours vous sont détaillées dans des articles spécifiques que je vous encourage à lire pour avoir plus de détails.

Combien coûte une procédure civile ?

Il existe deux types de coûts à prendre en compte dans une procédure civile. Ainsi, on distingue, les dépens, d’une part et les frais hors dépens d’autre part.

Important : la mise à jour de cette publication est du 09-10-2013.

Les dépens, sont des charges qui permettent à un procès de se dérouler correctement, contrairement aux frais tels que les honoraires d’avocats par exemple.

Les différents éléments exhaustifs qui constituent les dépens sont notamment :

  • Les droits, taxes, redevances ou émoluments des secrétaires dans les juridictions ou les administrations de manière générale,
  • Les éventuels frais d’interprétation ou de traduction pour des procédures à l’internationale,
  • Les indemnités des témoins, s’il y en a,
  • Les débours et les émoluments des officiers publics ou ministériels,
  • Les frais occasionnés par la notification d’un acte à l’étranger,
  • Les coûts des enquêtes sociales,
  • Pour les cas des procès impliquant les mineurs, la rémunération de la personne qui devait entendre le mineur.

Ensuite, pour les autres frais qui ne sont pas considérés comme des dépens, on peut citer entre autres :

  • Les honoraires d’avocats,
  • Les frais de constats d’huissier de justice,
  • Les frais d’expertise non judiciaire,
  • Les frais de déplacement et d’hébergement dans le cadre d’une enquête ou d’une expertise.

Si l’on est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, toute la procédure civile est entièrement gratuite à la limite du respect des conditions.

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