Procès civil : Injonction de faire

Quel est le principe de l’injonction de faire ?

Dans un contrat entre un particulier et un professionnel, il arrive parfois que ce dernier ne respecte pas son engagement contractuel. En prenant par exemple, l’achat d’un bien, où le vendeur n’a pas livré ce qu’il devait au client, ou encore un prestataire de service qui n’a pas réalisé la prestation convenue dans le contrat. C’est alors que l’on peut faire appel à la procédure d’injonction de faire, à l’issue d’un procès civil pour forcer la partie en défaut à exécuter son engagement.

Procès civile, Injonction de faireQuelle est la condition pour pouvoir obtenir une injonction de faire ?

Cette procédure d’injonction de faire ne concerne que certains conflits dont les montants en jeu ne dépassent pas les 10 000 euros.

Quel tribunal saisir pour obtenir une injonction de faire ?

La compétence du tribunal permettant d’obtenir une injonction de faire dépend principalement du montant de l’engagement non respecté. En clair, pour les montants ne dépassant pas les 4 000 euros, le tribunal de proximité peut être saisi pour délivrer une injonction de faire. Par contre, pour les montants supérieurs à 4 000 euros, mais qui ne dépassent pas les 10 000 euros, c’est le tribunal d’instance qui sera saisi. Il en est de même pour des litiges sans aucun montant en jeu.

Les exceptions du tribunal d’instance pour obtenir une injonction de faire, consistent notamment pour les cas de paiement de loyers ou de résiliation de bail, ou des dépenses de funérailles, ou de crédit à la consommation. Pour ces différentes situations conflictuelles, le tribunal d’instance est compétent qu’importe le montant en jeu qui est à l’origine du litige.

Comment faire pour demander une requête d’injonction de faire ?

La demande doit être rédigée puis envoyée au greffe du tribunal d’instance ou de proximité selon les situations de litige. Pour vous aider, il existe des formulaires Cerfa qui sont disponibles pour vous en ligne de manière à faciliter la requête d’injonction de faire.

Dans cette requête d’injonction de faire, vous devez renseigner les différents éléments suivants :

  • Les renseignements concernant le demandeur (nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance),
  • Les informations permettant d’identifier le défenseur (personne physique ou morale) : nom et prénoms ou dénomination et siège social,
  • L’objet de la demande d’injonction de faire,
  • La précision sur la nature de l’engagement qui doit être effectuée ainsi que son fondement et d’éventuelles demandes de dommages et intérêts causés dans le cas où l’injonction de faire n’est pas exécutée par la partie adverse.
  • Ensuite, vous devez joindre à cette demande d’injonction de faire, les différentes pièces justificatives (les bons de commande, les factures proforma, les factures…).

Comment la décision d’injonction de faire est-elle rendue par le juge ?

A l’issue de l’étude de votre dossier, si votre demande est justifiée, votre requête aboutira à ce qu’on appelle ordonnance d’injonction de faire. Pour avoir plus de détails concernant une ordonnance, je vous conseille d’aller consulter notre article concernant cette catégorie de jugement.

L’ordonnance d’injonction de faire est un document qui sera transmis, à la fois à la partie demanderesse et à la partie défenderesse, par le biais d’une lettre recommandée et d’un accusé de réception.

Combien coûte une demande d’injonction de faire ?

Vous devez régler la somme de 35 euros au moment de la formulation de la requête d’injonction de faire et qu’elle est justifiée (que l’on peut également payer par timbres fiscaux).

Bien entendu, si l’on est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, toute la procédure d’injonction de faire est entièrement gratuite.

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