Saisine du juge de proximité

En cas de litige, vous pouvez intenter un procès pour le résoudre. Sachez que vous pouvez ainsi saisir un juge de proximité ou un tribunal d’instance ou de grande instance pour juger vos litiges d’ordre civil. Nous allons vous décrire ce que l’expression « saisie du juge de proximité » signifie.

Le principe d’une saisine du juge de proximité

Saisine du juge de proximitéLes litiges civils peuvent être résolus par un juge de proximité du moment que le montant en jeu pour ce genre de procès ne dépasse pas les 4 000 euros. C’est à ce moment qu’on parle de saisir le juge de proximité pour juger votre problème juridique. Nous pouvons citer comme exemple de litiges nécessitant un simple juge de proximité :

  • Les particuliers contre les particuliers pour des problèmes d’ordre civil (accident, loyer, ou autres…),
  • Les particuliers contre les professionnels pour des problèmes d’ordre civilo-commercial (comme les assurances, les accidents, les achats de biens et services).

Quelles sont les options avant de saisir le juge de proximité

Vous pouvez mettre fin à un litige civil à l’amiable avant de songer faire appel à un procès par un juge de proximité. C’est le cas des demandes de conciliation (que nous verrons dans un autre article) et la requête conjointe des parties, qui sont des tentatives de conciliation des deux parties opposées. C’est une procédure amiable qui permet de résoudre le problème avant de saisir un juge de proximité. Déjà parce que, « qui dit procès dit procédure » et la résolution du différend peut durer beaucoup plus de temps.

Et si malgré ces possibilités de résoudre le litige les deux parties n’arrivent pas à tomber d’accord sur une issue de résolution du conflit, il est possible de faire appel à un juge de proximité.

Comment faire pour saisir le juge de proximité ?

Pour résoudre un conflit, le juge de proximité peut être saisi par une déclaration au niveau du greffe. C’est au demandeur (déjà expliqué dans un autre article), ou la partie demanderesse, d’effectuer les démarches de saisie du juge de proximité auprès du greffe. Pour cela, il peut soit directement effectuer cette déclaration au niveau du greffe, soit après une ou plusieurs tentatives de conciliation (procédure de résolution à l’amiable du conflit).

Une fois cette première étape réalisée, le juge de proximité contacte le défendeur ou la partie défenderesse (voir l’article expliquant ce que c’est le défendeur).

Mais concrètement, cela se traduit par une demande sur papier libre ou sur la base d’un formulaire Cerfa prévu à cet effet rédigé ou complété par le demandeur puis envoyé par poste au niveau du greffe.

Quel est le juge de proximité compétent pour la résolution de votre litige ?

En connaissant comment le juge de proximité peut être saisi, nous allons maintenant vous expliquer quel est le juge de proximité qui est compétent pour résoudre votre litige. Effectivement, ce n’est pas n’importe quel juge de proximité qui peut être saisi. En France, cela dépend de la situation géographique de celui qui demande la saisie du juge de proximité, d’où son appellation (juge de proximité). Le juge de proximité compétent sera donc celui qui gère la résolution des conflits au lieu de résidence du demandeur, à quelques exceptions près :

Pour les sociétés par exemple, ce sera l’adresse du siège social de la société qui est considérée comme étant celle du juge de proximité à saisir. Si le conflit met en cause un achat de bien ou de service, c’est au demandeur de choisir si le juge de proximité celui du lieu de livraison ou d’exécution du service ou le lieu de résidence du demandeur. Les litiges concernant les assurances accidents (hors assurances habitation), le demandeur aura aussi le choix du juge de proximité à saisir : soit c’est celui du lieu de l’accident, soit c’est la résidence du demandeur. Par contre pour les procès mettant en cause des biens immobiliers, le juge de proximité compétent est toujours celui où le bien immobilier est assuré.

Combien coûte la saisie du juge de proximité ?

Vous pouvez saisir gratuitement un juge de proximité si à l’issue d’une procédure amiable ou d’une injonction de faire (expliquée dans un autre article) cela n’a pas abouti ou a été rejeté. Sinon, vous devez régler la somme de 35 euros avant le procès (que l’on peut également payer par timbres fiscaux).

Bien entendu, si l’on est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, toute la procédure de saisine du juge de proximité est entièrement gratuite.

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