Saisine du tribunal d’instance

Principe d’une saisine de tribunal d’instance

La saisine d’un tribunal d’instance est l’issue permettant de régler des problèmes civils des particuliers une fois que les deux parties n’ont pas pu régler leur problème à l’amiable.

Nous avons déjà vu la procédure de saisie d’un tribunal de proximité dans un article précédent, mais la principale différence avec la saisie d’un tribunal d’instance, se situe principalement au niveau du montant en jeu du conflit. Pour saisir un tribunal d’instance, la somme à l’origine du conflit doit être inférieure à 10 000 euros.

À quel moment peut-on saisir un tribunal d’instance ?

Les litiges conflictuels au niveau des parties civiles peuvent recourir au tribunal d’instance, dès lors où le conflit demande à être réglé à l’amiable.

Pour ce faire, les deux parties peuvent procéder à la procédure de conciliation, de requête conjointe des parties ou de présentation volontaire des parties devant le juge. C’est à ce moment que le tribunal d’instance peut être saisi pour régler le différend qui oppose les demandeurs aux défendeurs.

Comment faire pour saisir le tribunal d’instance ?

Le tribunal d’instance peut être saisi de deux manières, soit par une déclaration au greffe, soit par assignation. La première méthode est similaire à la saisine d’un tribunal de proximité, où la condition pour déclarer au greffe est le montant du litige qui doit être inférieur à 4 000 euros.

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Concrètement, le demandeur ira déposer une déclaration au greffier du tribunal d’instance à l’aide d’un formulaire Cerfa ou sur papier libre. Cette procédure est vraiment simple si l’on veut saisir le tribunal d’instance.

La deuxième méthode, est la plus courante. Il s’agit de l’assignation. En d’autres termes, quand on parle d’assignation, on désigne une procédure ordinaire de saisine du tribunal d’instance. Concrètement, seul un huissier de justice peut établir et délivrer un acte d’assignation, où l’on prévient le défendeur qu’une procédure judiciaire est ouverte contre lui.

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 08-10-2013

Le moment effectif où le tribunal d’instance est saisi, est marqué par la remise de la copie de l’assignation au greffe, et l’audience proprement dite ne pourra commencer qu’au moins 8 jours après la date de remise au greffe (pour le cas de déclaration au greffe) et qu’au moins 15 jours après la délivrance de l’assignation (pour le cas de l’assignation).

Que contient l’acte d’assignation permettant de saisir le tribunal d’instance ?

Dans l’assignation, on retrouve généralement, les rubriques suivantes :

  • Le nom du tribunal d’instance qui a été saisi,
  • La demande,
  • L’exposé des raisons qui justifie cette demande,
  • La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
  • Cette assignation est à remettre à la partie défenderesse, puis au juge.

Quel est le tribunal d’instance compétent ?

A la différence de la saisine du tribunal de proximité, le tribunal d’instance compétent est celui de la résidence du défendeur à quelques exceptions près :

  • Pour les entreprises et associations, le tribunal d’instance sera celui où est localisé le siège social du défendeur,
  • Pour les assurances, c’est celui de la résidence du demandeur, sauf pour les assurances contre les accidents où le demandeur aura le choix entre son domicile ou le lieu de l’accident, et sauf pour les biens immobiliers, où le tribunal compétent sera toujours celui où le bien en question est situé.

Combien coûte la saisine du tribunal d’instance ?

Vous pouvez saisir gratuitement un tribunal d’instance si à l’issue d’une procédure amiable ou d’une injonction de faire (expliquée dans un autre article) cela n’a pas abouti ou a été rejeté. Sinon, vous devez régler la somme de 35 euros au moment de la déclaration au greffe ou au moment de l’assignation par l’huissier de justice (que l’on peut également payer par timbres fiscaux).

Bien entendu, si l’on est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, toute la procédure de saisine du tribunal d’instance est entièrement gratuite.

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