Prolongation du dispositif des certificats d’économie d’énergie en 2014

Ces modalités de mise en œuvre du dispositif des certificats d’économies d’énergie s’adressent aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire.

Prolonger la deuxième période d’obligations d’économies d’énergie prévue 2011 à 2013

Les décrets d’application de la loi Grenelle II du 29 décembre 2010 relatifs aux certificats d’économie d’énergie assurent la mise en œuvre du dispositif des certificats d’économie d’énergie pour la période couvrant 2011 à 2013. Notons que les économies d’énergie constituent l’un des axes prioritaires de la politique énergétique de l’Europe et de la France. L’objectif, avec ce dispositif, est de réduire d’au moins 20% leurs émissions de gaz à effet de serre et d’améliorer de 20% l’efficacité énergétique d’ici 2020.

Via le décret n° 2013-1199 du 20 décembre 2013, les pouvoirs publics ont décidé de prolonger la deuxième période d’obligations d’économies d’énergie, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2014. Le taux d’effort et les modalités opérationnelles du dispositif ne changent pas. Cette prolongation est mise à profit pour inclure les sociétés d’économie mixte, proposant le tiers-financement dans la liste des personnes morales éligibles au dispositif, et pour mettre en œuvre des mesures de simplification, comme la possibilité donnée aux opérateurs de déposer une demande de CEE (certificat d’économie d’énergies) par voie électronique.

Modification des modalités d’application du dispositif des Certificats d’économies d’énergie

Un arrêté modifie également celui du 29 décembre 2010, relatif aux modalités d’application du dispositif des CEE. Cet arrêté définit la manière forfaitaire avec laquelle est déterminée la part des ventes de fioul 2013 aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, qui constitue l’assiette des obligations d’économies d’énergie des vendeurs de fioul domestique pour l’année 2014. Cette part des ventes aux ménages et aux entreprises « est égale à 0,897 fois le montant total des ventes de fioul domestique aux consommateurs finaux. »

Les frais de tenue de compte du registre national des CEE

Enfin, cet arrêté fixe pour l’année 2014, les frais de tenue de compte du registre national des certificats d’économies d’énergie. Ces frais de tenue de compte comprennent les frais d’ouverture de compte à 106 euros, ainsi que les frais d’enregistrement des certificats délivrés en fonction du nombre de kilowattheures (kWh) d’énergie finale inscrit sur les certificats, à 6,86 euros par million de kWh. Ainsi, ce texte abroge l’arrêté du 22 décembre 2012.