Les seuils qui permettent de calculer la fraction saisissable des rémunérations sont revalorisés en fonction de l’évolution des circonstances économiques.
Qu’est-ce que la saisie sur rémunération ?
La saisie sur rémunération est une forme de recouvrement de créance, pour le compte d’un créancier, et elle est exercée directement sur le salaire du débiteur, avant paiement par l’employeur. Le créancier, muni d’un titre exécutoire constatant une créance exigible, peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son salarié.
Le barème relatif à la fraction cessible sur salaire, pour 2014
Mais afin d’éviter que la personne saisie ne se retrouve démunie de tout salaire un mois donné, il existe un barème relatif à la fraction cessible, qui permet d’étaler sur plusieurs mois la somme saisie. Cette fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie.
Ce barème est publié chaque année au journal officiel. Ainsi, le décret du 19 décembre 2013 modifie l’article R3252-2 du Code du travail, et stipule qu’à compter du 1er janvier 2014, la proportion dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles est fixée comme suit :
- 1/20 sur la tranche inférieure ou égale à 3 700 euros ;
- 1/10 sur la tranche supérieure à 3 700 euros et inférieure ou égale à 7 240 euros ;
- 1/5 sur la tranche supérieure à 7 240 euros et inférieure ou égale à 10 800 euros ;
- ¼ sur la tranche supérieure à 10 800 euros et inférieure ou égale à 14 340 euros ;
- 1/3 sur la tranche supérieure à 14 340 euros et inférieure ou égale à 17 890 euros ;
- 2/3 sur la tranche supérieure à 17 890 euros et inférieure ou égale à 21 490 euros ;
- La totalité sur la tranche supérieure à 21 490 euros.
Ces différents seuils sont augmentés de 1 400 euros par an et par personne à charge, sur présentation de justificatifs. Sont considérées comme personnes à charge le conjoint ou le concubin, les enfants à charge, l’ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.
En tout état de cause, le montant équivalent au RSA, correspondant à la somme minimale qui doit être laissée tous les mois à la disposition de l’allocataire, est de 499,31 euros, depuis le 1er janvier 2014.