Quelle est la valeur d’un acte d’avocat ?

L’acte d’avocat est un document juridique authentifié. En effet, le document contresigné par un avocat permet de sécuriser les relations contractuelles, tout en assurant la conservation et l’intégrité du document.

Sécuriser la signature des actes sous seing-privé

La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées a consacré légalement la pratique du contreseing de l’avocat, qui permet de sécuriser la signature des actes sous seing-privé. En contresignant cet acte en effet, l’avocat atteste avoir éclairé les parties sur les conséquences juridiques de l’acte.

Les avantages de la signature d’acte d’avocat

Grâce à la signature de l’acte d’avocat, les parties peuvent réellement s’informer et se responsabiliser, quant au respect de leurs obligations communes. Cette signature renforce la sécurité juridique des actes sous seing-privé. L’intervention d’un Officier ministériel comme le notaire n’est pas forcément requise en effet, pour la majorité des actes juridiques de la vie courante. Ainsi, les parties au contrat n’ont pas souvent recours à un professionnel du droit, et leur convention peut s’avérer non valable par la suite.

En ayant recours à l’acte d’avocat, les parties voient leur convention devenir beaucoup plus sécurisée, et pour un coût maîtrisé, grâce à un devis.

Dans quel genre d’affaires peut intervenir l’acte d’avocat ?

L’acte d’avocat peut intervenir dans le cadre de domaines variés du droit, dont le droit civil (reconnaissance de dette, cautionnement, contrat de bail, convention relative de divorce…), le droit social (contrats de travail, transactions entre salarié et employeur…), le droit commercial (rédaction des statuts d’une société, cession de parts sociales ou d’actions…)…

Mais la conservation de l’acte par les trois parties signataires doit répondre à certaines conditions pour être valable.

Les conditions de conservation de l’acte d’avocat

Tout acte d’avocat doit être conservé sous format numérique, de manière à assurer une sécurité maximale aux parties signataires de l’acte. En effet, le Conseil national des barreaux a adopté à la mi-septembre 2012, une motion relative à la conservation et à la force probante de l’acte d’avocat, dans laquelle il recommandait la mise en place d’une solution de conservation numérique, tout en donnant mandat au Bureau de rechercher, en relation avec les organismes techniques de la profession, une solution provisoire permettant d’en assurer l’archivage papier. Ainsi, le Conseil national des barreaux a proposé l’insertion dans la loi du 31 décembre 1971 d’un article 66-3-4 prévoyant que les copies numériques de l’acte revêtues par le ou les rédacteurs d’une signature électronique répondant aux exigences de l’article 1316-4 alinéa 2 du Code civil ont la même force probante que l’original. La conservation de l’acte d’avocat sous format numérique deviendrait donc, de nature à assurer la sécurité juridique des actes conservés due aux parties signataires, tout en répondant aux contraintes liées au volume des actes à conserver.