Quelles sont les nouvelles règles sur l’indemnisation chômage ?

Une nouvelle convention d’assurance-chômage concernant plus de 2,2 millions d’actifs à la recherche d’emploi, s’appliquera désormais aux demandeurs d’emploi, dont la date de fin de contrat sera postérieure au 30 juin 2014.

Avantageux pour certains, pénalisant pour les autres

Quelles sont les nouvelles règles sur l’indemnisation chômageCe dispositif de l’assurance-chômage rechargeable est avantageux pour les actifs juniors et séniors qui auront accumulé des droits à l’assurance-chômage, grâce à leur travail. Mais il pénalise les jeunes, qui se retrouvent contraints de changer régulièrement de travail, en passant par la case chômage (contrats courts).

En outre, les règles de calcul de l’allocation chômage changent, dans le but de renforcer l’équité des droits, vis-à-vis des demandeurs d’emplois avec de faibles revenus professionnels.

Le délai de carence prévu avant la perception des indemnités chômage désavantage les salariés qui partent avec une importante prime de départ négociée dans le cadre d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle.

Enfin, les salariés qui quittent volontairement leur emploi, avant d’essayer de retrouver du travail ailleurs, n’auront plis de droit au chômage.

Les principaux points à retenir dans cet accord

Quelles sont les conditions d’accès à l’indemnité chômage ?

Actuellement, un actif à la recherche d’un emploi doit avoir travaillé au moins 4 mois (122 jours) au cours des 28 derniers mois (36 derniers mois pour les plus de 50 ans), pour être indemnisé par l’Assurance-chômage. Chaque journée de travail donne droit à une journée d’allocation, dans la limite de 2 années (3 ans pour les 50 ans et plus).

Consacrant le principe posé par la loi de Sécurisation de l’emploi de juin 2013, les partenaires sociaux ont organisé la mise en place du droit à l’assurance-chômage rechargeable. Un actif qui se retrouve au chômage, par exemple, a droit à 14 mois d’indemnisation par Pôle emploi. Il conserve son droit à indemnisation si au bout de 5 mois, il reprend une activité avant de se retrouver sans emploi 3 mois plus tard. L’allocation dont le montant a été déterminé au moment de sa première inscription continue à lui être versée après sa reprise d’activité jusqu’aux 14ème mois prévus, puis à l’épuisement de ces droits initiaux, Pôle emploi lui calcule le montant et la durée d’indemnisation correspondant à la reprise d’activité de 3 mois, s’il justifie de 150 heures d’activité (contre 610 heures pour l’inscription initiale).

La consommation des droits au chômage

A ce jour, quand un chômeur reprend un poste à plein temps, sans avoir consommé tous ses droits au chômage, il bénéficie, s’il perd son emploi à nouveau, d’une nouvelle indemnisation calculée en fonction du plus intéressant des nouveaux droits acquis ou des anciens (si le chômeur accepte un emploi moins bien rémunéré, l’indemnisation ancienne plus favorable est conservée).

Avec le nouveau régime d’indemnisation, le dispositif qui déclenche l’indemnisation initiale est conservé.

Le cumul des allocations chômage et du salaire

Aujourd’hui, lorsqu’un chômeur accepte de reprendre un emploi à temps partiel ou un CDD très court, il peut cumuler une partie de ses allocations-chômage avec son salaire. Ce dispositif lui permet de repousser ainsi la fin de ses droits.

Le dispositif va être simplifié pour éviter que les chômeurs actifs n’aient à rembourser un trop-perçu.

Le délai de carence avant la prise en charge

Actuellement, après un licenciement ou une rupture conventionnelle avec versement d’indemnités de rupture, le chômeur peut s’inscrire immédiatement au Pôle emploi, mais devra patienter pour percevoir ses allocations. Il doit en effet, attendre 75 jours (1 mois et demi) avant de percevoir ses indemnités chômage.

Avec la réforme, ce délai de carence peut atteindre 180 jours (soit 6 mois) lorsque les indemnités seront conséquentes. Le différé de versement des droits, exprimé en nombre de jours, est égal au quotient des indemnités ou sommes versées par Pôle emploi et d’un coefficient réducteur égal à 90. Délai de carence = indemnités ou sommes dues / 90.

Le cas des actifs qui cotisent à l’assurance-chômage jusqu’à leur retraite

Les seniors de 65 ans en activité sont dispensés du paiement des cotisations chômage. Désormais, avec la réforme des retraites et l’allongement de la période d’activité professionnelle, les seniors en activité cotiseront aussi à l’assurance-chômage. Pour les salariés de 65 ans et plus, il est institué une contribution spécifique de solidarité, versée au régime d’assurance-chômage, au taux de 6,4% (4% à la charge de l’employeur, 2,4% à la charge du salarié).

Le cas des intermittents du spectacle mis à contribution

Actuellement, ils cotisent à l’assurance-chômage au taux de 10,8%. Désormais, les intermittents du spectacle verseront des cotisations chômage (Assedic) au taux de 12,8%. En cas de chômage, le cumul de leur indemnisation et leur salaire sera plafonné à 5.475 euros bruts par mois.

Les modifications concernant les causes de demandeur « involontairement privé d’emploi »

Jusqu’à présent, le départ volontaire pouvait ne pas constituer un obstacle définitif à l’indemnisation, s’il était observé après une certaine période que le demandeur d’emploi recherche effectivement un emploi. Au terme d’un délai de 121 jours (environ 4 mois), à la demande de l’intéressé, l’Instance paritaire régionale (IPR) pouvait, après étude du dossier, accorder le versement des allocations si elle constatait que l’intéressé avait réellement accompli des efforts pour retrouver un emploi. Désormais, ce n’est plus possible.