Quelques modifications sur l’encadrement de l’utilisation des produits phytosanitaires

Les fabricants et les distributeurs de pesticides ont jusqu’à 2022 pour se tourner vers les produits utilisant les vertus de certaines plantes naturelles.

Produits phytosanitaires, impact sur la santé

Les produits phytosanitaires soignent les organismes végétaux au moyen de substances chimiques. Ces produits sont largement utilisés dans l’Union européenne, dont en France, pour lutter contre les maladies et les parasites. Mais ils ont un impact sur la santé humaine. En effet, ces produits impactent directement la santé des agriculteurs, des consommateurs, et même l’environnement et les abeilles.

Ce problème est désormais devenu au cœur des préoccupations des citoyens. Ainsi, c’est la loi n° 2014-110 du 6 février 2014 qui encadre désormais l’utilisation des produits phytosanitaires, dans le but de protéger les générations futures. Cette loi impose donc le respect de nouvelles règles sur le territoire français.

Se tourner vers la filière biologique

Issue d’une proposition de loi soutenue par le groupe écologiste, suite à la publication du rapport Primas intitulé « pesticides : vers le risque zéro », la réforme qui s’inscrit dans le plan Ecophyto 2018, va accélérer le nombre de structures de production qui se tournent vers la filière biologique. A cet effet, la loi modifie le Code rural et de la pêche maritime, afin d’interdire aux personnes publiques (Etat, régions, communes, départements, groupements intercommunaux, établissements publics) propriétaires d’un domaine public ou privé (parcs nationaux, parcs naturels régionaux…), d’utiliser des produits phytosanitaires (pesticides), à l’exception des préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP), pour l’entretien des espaces verts, de forêts et de promenades (y compris en ville pour l’entretien des parcs, jardins, allées, espaces arborés), et ce, à compter du 1er janvier 2020.

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A partir du 1er janvier 2022, il sera alors interdit de mettre sur le marché, de délivrer, d’utiliser et de détenir des produits phytosanitaires à usage non professionnel, c’est-à-dire directement dans les jardineries et dans les magasins spécialisés dans les extérieurs et espaces verts.

Important : la mise à jour de cette publication est du 13-05-2014

Les industriels, les maraîchers, et les jardiniers devront se tourner vers les préparations naturelles peu préoccupantes, c’est-à-dire naturelles et non chimiques, afin de lutter contre les maladies et parasites. On peut par exemple noter :

  • Le purin d’orties pour éloigner les pucerons,
  • Les pulvérisations d’ail pour éloigner les thrips,
  • Le sucre, le lait, le vinaigre blanc… pour lutter contre certaines maladies.

Les sanctions prévues par la loi

Ainsi, le Code rural et de la pêche maritime prévoit de punir de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, les faits suivants :

  • La vente de pesticides en méconnaissance des dispositions d’encadrement nationales et communautaires ;
  • La détention en vue de la vente, l’offre en vue de la vente, la cession sous toute autre forme à titre gratuit ou onéreux, la vente, la distribution d’un produit interdit par la loi, à partir de 2022.

Notez que cette loi sera encore complétée par volet réglementaire. Un arrêté modifiera les dispositions de l’arrêté du 30 décembre 2010, relatif aux conditions d’autorisation et d’utilisation de la mention « emploi autorisé dans les jardins » pour les produits phytopharmaceutiques. Ce sont les produits utilisés par les jardiniers amateurs qui sont concernés.