Quelques principes lors de l’examen juridique

Le principe de la légitime défense

Quelques principes lors de l'examen juridiqueAu cours d’une procédure juridique, il existe des cas spécifiques permettant de réduire les causes de responsabilités lors d’une agression jugée en pénal. C’est ce qu’on appelle la légitime défense où une personne qui se sentait en situation d’urgence était obligée de riposter pour rester en vie.

Pour que la légitime défense puisse être justifiée, la personne doit avoir agi uniquement pour faire cesser un crime ou un délit. L’acte de riposte a lieu uniquement à cause du fait de l’absence des autorités (police ou gendarme) pour faire interrompre l’exécution d’un délit ou d’un crime. Les moyens utilisés par la personne qui prétend la légitime défense doivent être en fonction de la gravité de la situation. Pour un simple vol dans une maison (et le voleur n’est pas armé et que la vie du propriétaire n’est pas menacée), un meurtre ne pourra jamais être un motif de légitime défense pour empêcher un simple vol.

Le fait de riposter après l’agression ne peut pas également être considéré comme de la légitime défense.

Le principe de la main courante et sa différence par rapport à la plainte

Une main courante est une déclaration d’une infraction ou d’une agression par un particulier lambda. L’auteur de l’infraction est signalé par un tiers et qui doit enregistrer un minimum d’informations, comme par exemple, la nature de l’infraction, le jour et l’heure où la déclaration de main courante a eu lieu.

La main courante doit être déclarée et déposer au niveau du commissariat de police ou au niveau de la brigade de gendarmerie.

Une main courante permet d’enregistrer un évènement juridique en traçant la date et l’heure de l’évènement de manière à pouvoir utiliser comme preuve au moment d’une procédure civile ou pénale ultérieure. Parmi les affaires civiles où la main courante peut être utilisée, on peut citer les cas de divorce, l’autorité parentale, les droits de succession…, et parmi les affaires pénales, les cas de harcèlement et de violence sont considérés comme des exemples où la main courante peut être utilisée pour le dénouement de l’affaire.

La différence entre une main courante et une plainte se situe surtout sur le fait que la personne qui déclare l’évènement qui est directement concernée ou non par l’agression. Dans le cas où il s’agit d’une infraction qui a eu lieu au niveau du voisinage dont on déclare, il s’agit plus de la main courante, par contre, si l’infraction ou l’agression nous concerne directement, la déclaration au niveau du commissariat de police ou de la brigade de la gendarmerie constitue une plainte. On dit alors qu’on dépose une plainte.

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