Quels sont les nouveaux taux de TVA applicables à la presse en ligne ?

Pour répondre au souhait de l’alignement entre la fiscalité applicable à la presse papier et en ligne, il a été décidé que le taux applicable aux services de presse en ligne est celui du taux particulier de 2,10%.

Le même taux de TVA pour la presse papier et la presse en ligne

Avant, une distorsion existait entre la presse papier et la presse en ligne. La presse papier bénéficiait toujours du taux de TVA à 2,10%. Et la presse en ligne bénéficiait d’un taux normal de TVA à 19,60%, passé à 20% à partir du 1^er janvier 2014. Depuis le 1^er février 2014, le taux de TVA applicable aux services de presse en ligne est donc le taux particulier de 2,10%.

C’est la loi n° 2014-237 du 27 février 2014 qui harmonise ces taux de TVA pour la presse papier et la presse en ligne. Selon le second alinéa de l’article 298 du Code général des impôts, « sont également soumis aux mêmes taux de la taxe sur la valeur ajoutée les ventes, commissions et courtages portant sur les services de presse en ligne reconnus comme tels, en application de l’article 1^er de la loi n° 86-897 du 1^er août 1986, portant réforme du régime juridique de la presse ».

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Définition de la « presse en ligne »

Au sens du deuxième alinéa de l’article 1^er de la loi du 1^er août 186 portant réforme régime de la presse, on désigne par service de presse en ligne « tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel, par une personne physique ou morale, qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, d’intérêt général, renouvelé régulièrement, composé d’informations présentant un lien avec l’actualité, et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique, qui ne constitue pas un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ».

Dans quelles conditions les services de presse en ligne bénéficient-ils du taux particulier de TVA à 2,10% ?

Pour bénéficier du taux particulier de la TVA à 2,10%, les services de presse en ligne doivent avoir été reconnus par la Commission paritaire des publications et agences de presse, qui procède à leur inscription sur la liste des services de presse en ligne. Ces services doivent également répondre aux conditions posées par l’article 1^er du décret du 29 octobre 2009, à savoir notamment :

• être édités à titre professionnel,
• mettre à disposition du public un contenu original,
• proposer aux abonnés des moyens de restreindre l’accès à certains services…

Enfin, lorsque pour un prix global et forfaitaire, une offre composite associe à la vente de contenu d’information en ligne la commercialisation de produits ou services relevant de taux différents, les recettes doivent être réparties par catégories d’opérations, dans le but de soumettre chacune d’entre elles au taux qui lui est propre.