Qu’est-ce que la Cour d’appel ?

Dans de nombreux cas, des affaires jugées une première fois sont susceptibles d’appel. Ce principe consiste à juger une seconde fois ces affaires, par d’autres personnes, et dans un autre tribunal, à la demande des personnes qui contestent les jugements. Ce second examen d’un litige se déroule alors dans une Cour d’appel.

La cour d’appel

La Cour d’Appel est, comme la Cour de Cassation, un deuxième degré de juridiction de droit commun en France. Il s’agit d’une juridiction supérieure aux autres juridictions judiciaires (civiles et pénales) de premier degré (tribunaux de grande instance, tribunaux d’instance, tribunaux de commerce, Conseils de Prud’hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux, tribunaux des affaires de sécurité sociale…).

En métropole, chaque cour est compétente sur plusieurs départements ou territoires (deux à quatre). En général, elles sont implantées dans les mêmes villes que les anciens Parlements, juridictions de l’Ancien Régime.

Les 36 cours d’Appel en France, dont six en outre-mer et un tribunal supérieur d’appel à Saint-Pierre-et-Miquelon, ont des compétences en matière civile et en matière pénale. Dans ce sens, on distingue alors :

  • La chambre d’accusation : appel des juridictions d’instruction ;
  • La chambre des appels correctionnels : appel des jugements du premier degré (tribunal de police et tribunal correctionnel) ;
  • La chambre spéciale pour les mineurs : appel des décisions du juge des enfants.

Dans ces différentes chambres, la procédure est la même que celle du Tribunal de Grande Instance. Ainsi, faut-il noter la présence des juges, du procureur, du greffier, des avocats, et de l’avoué qui rédige les actes de procédure.

Le rôle d’une Cour d’Appel

Qu'est-ce que la Cour d'appelEn France, la Cour d’Appel de l’ordre judiciaire est une juridiction qui connaît des jugements des juridictions situées dans son ressort, sauf les cours d’assises et les juridictions dont l’appel est national. En principe, la Cour d’Appel connaît de tous les appels interjetés contre les décisions juridictionnelles des juridictions judiciaires de première instance, ainsi que des appels contre les décisions des juges d’instruction. Dans ce cas, la cour siège dans une formation appelée chambre de l’instruction.

En outre, la cour d’appel connaît des recours contre les élections aux barreaux, et certaines de leurs décisions, ainsi que des décisions d’autres ordres professionnels de professions judiciaires.

La cour d’appel a également des attributions en matière administrative. En effet, le premier président de la cour d’appel et le procureur général, assistés éventuellement d’autres magistrats, participent à l’administration et à l’inspection des juridictions du ressort de la cour. Ils ont ainsi la qualité d’ordonnateur et de personne responsable des marchés publics. Ils sont assistés, dans ces attributions, par le service administratif régional.

Important : la mise à jour de cette publication est du 19-09-2013.

Exceptionnellement, les appels des tribunaux des contentieux de l’incapacité sont jugés devant la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail.

Comment fonctionne une Cour d’Appel ?

Chaque Cour d’Appel est organisée en chambres spécialisées. En effet, la Cour d’Appel est généralement composée de plusieurs chambres civiles, d’une chambre sociale et d’une chambre commerciale, outre la chambre des appels correctionnels et la chambre d’instruction, qui sont dotées de compétence pénale. Le degré de spécialisation de ces chambres civiles augmente avec la taille de la juridiction.

En ce qui concerne les membres de la Cour d’Appel, ce sont des magistrats professionnels qui, pour la plupart, ont commencé leur carrière dans des juridictions de premier degré et qui possèdent ainsi une solide expérience. On appelle « avocats généraux », les magistrats du parquet, et « conseillers », les magistrats du siège, une appellation qui rappelle les Parlements de l’Ancien Régime. Une cour d’appel est présidée par un premier président, et un procureur général y dirige le parquet. Au fait, le parquet général constitue le ministère public et comprend le « chef de parquet » qui est le procureur général, des avocats généraux et des substituts généraux.

Enfin, les cours d’appel rendent des arrêts, si les juridictions de première instance rendent des jugements. En ce qui concerne les arrêts rendus par une cour d’assise, ils sont jugés en appel par une autre cour d’assise. Les petits litiges ne sont pas non plus susceptibles d’appel.

Les délais d’appel

A la cour d’appel, le délai de recours varie suivant les affaires, entre dix jours et un mois. Le délai est augmenté d’un mois pour les personnes résidant à l’étranger et de deux mois, pour celles qui résident en outre-mer, lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine. Ce délai court à compter de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique.

Tant que le délai n’est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Mais une fois ce délai expiré, la décision devient définitive.

Enfin, la déclaration doit être déposée, suivant ce qui est indiqué dans le jugement contesté, soit au greffe de la cour d’appel, soit au greffe du tribunal ayant rendu le jugement contesté.