Créée en 1790, la Cour de Cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. La Cour de cassation est unique et siège au palais de Justice de Paris, au niveau du 5, quai de l’Horloge.
Cette juridiction permanente est constituée de six chambres dont une chambre criminelle et cinq chambres civiles. En outre, la Cour de cassation se compose de 149 magistrats, dont 128 membres du siège et 21 membres du parquet. C’est la Cour de cassation qui prononce la cassation, qui peut être expliquée par l’annulation des décisions de justice qui ont été rendues au prix d’une méconnaissance de la loi.
Le rôle de la Cour de Cassation
Toute personne qui s’estime lésée par un jugement, peut former un pourvoi devant la Cour de cassation, qui est une voie de recours ouverte à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort, contre les arrêts des Cours d’appel ou contre les jugements insusceptibles d’appel. Il s’agit de vérifier la conformité d’un jugement aux règles de droit.
Pour cela, il suffit de demander à la juridiction suprême de censurer la non-conformité de la décision par rapport aux règles de droit, sans se prononcer à nouveau sur le fond du litige.
Toutefois, la Cour de cassation n’est pas un troisième degré de juridiction. En effet, sa mission n’est pas de rejuger l’affaire, mais de vérifier si, dans le déroulement du procès, le droit a bien été respecté. Si ce n’est pas le cas, la décision de justice est cassée et l’affaire est rejugée par la juridiction compétente. Le délai de vérification est de deux mois pour une affaire civile, et de cinq jours pour une affaire pénale.
Ainsi, la nature du contrôle exercé par la Cour de cassation concerne plutôt le droit lui-même que le litige entre les deux parties. On dit alors que le juge de cassation est un juge de loi, de sa correcte interprétation et de sa bonne application.
Le fonctionnement et l’organisation de la cour de cassation
N’ayant pas le pouvoir de juger elle-même les litiges, la Cour doit renvoyer l’affaire devant une autre juridiction de même nature que celle qui a rendu la décision cassée, en cas de cassation. Elle rejette donc le pourvoi si elle estime que les autres juridictions, telle la Cour d’appel par exemple, ont bien appliqué les textes de loi. Ainsi, la décision attaquée devient irrévocable. Si au contraire, la Cour estime que la décision attaquée n’a pas été prise conformément aux règles de droit, elle casse la décision, et cette cassation peut être totale ou partielle.
Mais il existe une loi de 1979 qui permet à la Cour de cassation de casser une décision sans la renvoyer et de statuer directement, lorsque l’interprétation des faits par la juridiction du fond suffit à permettre l’application correcte de la règle de droit. Ce mécanisme de la cassation constitue une garantie de l’interprétation identique de la loi sur tout le territoire français. En effet, la cassation permet d’assurer une application homogène de la loi dans la République, protégeant ainsi l’égalité de chacun devant la Justice.
Les différentes chambres de la Cour de cassation
Les six chambres de la Cour de cassation ont chacune leurs attributions. En effet, on peut distinguer :
- La chambre criminelle,
- La chambre commerciale,
- La chambre sociale,
- La chambre civile spécialisée en droit des personnes, de la famille et des contrats,
- La chambre civile spécialisée en responsabilité civile et sécurité sociale,
- La chambre civile spécialisée en droit immobilier et en droit de la construction.
Chaque chambre comprend un président et des conseillers, tous magistrats du siège.
Les membres de la Cour de cassation
En ce qui concerne les membres de la Cour de cassation, ce sont des magistrats du siège, dont :
- le premier président,
- les présidents de chambre,
- les conseillers,
- les conseillers référendaires et auditeurs ;
et des magistrats du ministère public, dont :
- le procureur général,
- six premiers avocats généraux,
- un effectif budgétaire de 33 avocats généraux,
- trois avocats généraux référendaires.
La représentation et la défense des justiciables devant la Cour de cassation sont assurées par des avocats spécialisés, qui appartiennent à l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, qu’on appelle « avocats aux Conseils ».