Comment demander sa pension d’invalidité ?

La pension d’invalidité sert à compenser la perte de salaire, résultant de la réduction de la capacité de travail. Ainsi, elle intervient lorsqu’un individu a été victime d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle.

Grâce à la pension d’invalidité, il est possible de bénéficier de la compensation des revenus, sous réserve de remplir certaines conditions médicales, d’âge, et d’ouverture de droits… Mais il faut en faire la demande. En effet, la pension d’invalidité est attribuée soit à votre demande, soit à l’initiative de votre caisse d’assurance maladie.

Les conditions d’attribution de la pension d’invalidité

Après un accident ou une maladie invalidante, il vous est possible de percevoir une pension d’invalidité, mais à condition de remplir certains critères tels :

  • Ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite ;
  • Réduction de votre capacité de travail ou de revenus d’au moins 2/3 ;
  • Etre immatriculé depuis 12 mois minimum, au moment de l’arrêt de votre travail, suite à votre invalidité, ou au moment de la constatation de votre invalidité par le médecin-conseil de votre caisse d’assurance maladie ;
  • Pouvoir justifier, soit avoir effectué au moins 800 heures de travail salarié dont deux heures au moins au cours des trois premiers mois, soit avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2 030 fois le SMIC horaire, dont 1 015 fois au moins au cours des six premiers mois. Ces justifications concernent les douze mois précédents votre arrêt de travail pour invalidité ou constatation médicale d’invalidité.

Qui peut faire la demande de pension d’invalidité ?

La demande de pension d’invalidité peut être effectuée par vous-même, ou directement par votre caisse d’assurance maladie (CPAM), si vous remplissez les conditions d’attribution.

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Les démarches à effectuer pour la demande de pension d’invalidité

Dans le cas où la demande de pension d’invalidité de fait à partir de votre caisse d’assurance maladie, vous n’avez qu’à attendre la lettre d’information qui devrait parvenir par lettre recommandée, en précisant la date à partir de laquelle les indemnités journalières ne vous seront plus versées.

Mais si vous faites la demande de pension d’invalidité vous-même, votre caisse d’assurance maladie vous informera d’abord les délais à respecter pour faire valoir votre demande, et ce, par lettre recommandée. Ce délai peut varier, en fonction de votre situation. En effet, il faut compter 12 mois après, soit :

Important : la mise à jour de cette publication est du 04-10-2013
  • La consolidation de votre blessure,
  • La constatation médicale de l’invalidité, si cette dernière résulte de l’usure prématurée de votre organisme,
  • La stabilisation de votre état de santé,
  • L’expiration de la période légale d’attribution des indemnités journalières (maximum 3 ans),
  • La date à laquelle la caisse a cessé de vous accorder les indemnités journalières.

Vous adressez alors votre dossier de demande de pension d’invalidité à votre caisse d’assurance maladie, dont le formulaire de demande de pension d’invalidité (cerfa 11174*02), et les pièces justificatives indiquées dans le formulaire.

Votre caisse d’assurance maladie vous enverra la réponse à votre demande par lettre recommandée avec avis de réception, dans deux mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande, ou deux mois après la date à laquelle votre CPAM vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.

Au-delà de ce délai, il faut comprendre que votre demande ait été refusée. Dans ce cas, sachez qu’il est encore possible de faire un recours. En effet, en notifiant son refus, votre caisse d’assurance maladie vous indiquera également les voies de recours dont vous disposez.

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