Qu’est-ce que le brevet d’invention et à quoi sert-il ?

Le principe d’un brevet d’invention

Brevet d’inventionLe principe d’un brevet d’invention consiste à protéger une invention, en donnant une propriété au créateur d’une invention qui sert et qui est utile à la société.

Concrètement, c’est un titre étatique donnant aux inventeurs ou à ses ayants droit un droit d’utiliser exclusivement à des fins d’exploitation, son invention brevetée. Cette utilisation monopolistique d’un droit de brevet est limitée à 20 ans sous réserve d’un paiement de redevances et de son exploitation réelle.

Aujourd’hui, les grands industriels et les grands groupes pharmaceutiques se battent pour des brevets d’invention, et c’est ainsi que beaucoup de procès sont intentés dans le monde du business.

Qui sont donc les titulaires du droit de brevet ?

Lorsqu’un brevet est reconnu, son droit appartient directement à l’inventeur ou à son ayant cause. Mais parfois, une même invention peut être prétendue par plus d’une personne ce qui entraine des situations conflictuelles. Même si la probabilité d’une découverte ou d’une invention simultanée au même moment est assez faible, cette situation peut exister et l’on parle alors d’inventeurs honnêtes qui revendiquent en même temps le droit de brevet sur une découverte. Pour résoudre ce genre de situation, le droit du brevet reviendra à celui qui aura déposé en premier la demande de brevet ou alors on pourrait envisager une exploitation concurrentielle de l’invention ou de la découverte aux inventeurs.

L’autre cas de titulaire de brevet le plus courant est celui où l’un des inventeurs ou découvreurs usurpe malhonnêtement le droit d’invention au vrai créateur, pour lui voler le droit d’exploitation sur ce qu’il a découvert ou inventé. Dans ce cas, les usurpateurs de brevet peuvent encourir à des amendes en cas de revendication du vrai inventeur contre le déposant usurpateur.

En France, on distingue trois catégories d’inventeurs selon leur propre statut et de leur mission à laquelle l’invention est née. Pour être plus précis, on a une première situation où une invention est née dans le cadre d’une mission ou d’un service réalisé par le salarié dans l’exécution normale de son contrat de travail ou de mission qui lui a été confiée. Le droit de brevet revient dans ce cas directement à l’employeur, dans la mesure où l’employé qui a inventé reçoit une rémunération supplémentaire pour son invention.

La deuxième situation serait dans le cas où une invention est née en dehors de l’activité normale de l’employé ou hors mission attribuable à l’employeur, tout en considérant que c’était inventé durant les heures de bureau ou en utilisant les ressources de la société. Pareillement, à la situation précédente, l’employeur peut revendiquer la propriété de l’invention à son employé en lui versant un prix de cession forcée.

Le troisième ou dernier cas c’est le cas de l’invention libre, où un employé a inventé ou trouvé une découverte en dehors de ses attributions normales de son contrat de travail et est exécuté en dehors de ses heures ouvrables de bureaux. Alors dans ce cas, le droit de brevet d’invention revient à l’employé ayant trouvé cette invention.

L’obligation du titulaire du droit de brevet d’invention

Tout titulaire d’un brevet d’invention a l’obligation de l’exploiter sinon il risque d’être sanctionné. Nous allons revoir cette exploitation dans le cadre d’un autre article plus détaillé.

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