Rappel du principe du brevet d’invention
Le brevet d’invention a pour vocation de protéger les créateurs d’inventions pour qu’ils puissent revendiquer le droit d’exploiter le droit de propriété de leurs inventions.
Le brevet d’invention est décerné à la personne qui a fait la découverte, mais surtout qui en a fait la demande en premier moyennant bien sûr une redevance et qui protège ainsi le vol d’idée à des fins d’exploitation par d’autres individus.
Ce droit de brevet est normalement limité dans le temps, et il doit être renouvelé pour que l’exploitation de l’invention reste toutefois exclusive à son inventeur.
Mais alors quelles sont les conditions pour qu’une invention soit brevetée
La loi sur le brevet édicte comme principe du brevet : l’application de nouvelles inventions qui peuvent être industrialisées pour une production et une exploitation intensive. Les conditions pour pouvoir obtenir un brevet sur une invention sont alors :
Critère de technicité et de réponse à un besoin réel
Tout d’abord, il faudrait que l’invention en question soit une création originale donnant des résultats techniques concrets et qui permettent à répondre à un problème ou un besoin. Par exemple, si le problème était de dire que l’on souhaite communiquer sur une longue distance, alors un brevet d’invention acceptable pourrait être alors le téléphone mobile. En d’autres termes, une découverte scientifique n’est pas considérée comme une invention, car l’objet ou la découverte existait déjà et n’est pas l’œuvre d’une création intellectuelle.
Il faudrait également distinguer les inventions de tout ce qui est création artistique. Cette dernière catégorie relève effectivement du droit d’auteur et non plus du brevet d’invention. Tout ce qui est abstrait ne peut être considéré comme une invention brevetable.
Toujours dans la liste de ce qui n’est pas des inventions on peut citer les codes sources de logiciels ou les programmes eux-mêmes. Ce sont effectivement les droits d’auteur qui protègent ces programmes. Par contre, on pourra déposer des brevets pour des fonctionnalités techniques répondues par une invention originale comme par exemple la compression d’image qui permet d’avoir une image de qualité, mais de faible taille (JPEG).
Critère de nouveauté
Un brevet d’invention doit également être accordé qu’aux nouvelles inventions. C’est-à-dire qu’une invention ne doit pas déjà avoir été créée par quiconque avant, et ce, quelque soit le pays. Cette condition pour octroyer un brevet d’invention est primordiale, car cela est toujours la source de conflit entre les différents inventeurs.
Condition d’activité inventive
Cette troisième condition est considérée comme l’ingéniosité ayant permis d’inventer la chose et donc susceptible d’être protégée par un brevet. En effet, une invention qui ne nécessite pas de technique difficile dans la création ne mérite pas d’avoir un droit de brevet.
Applicabilité industrielle du brevet
Une invention est susceptible d’être protégée par un brevet dans la condition où il est possible de le reproduire à un rythme industriel. Une invention reproduite à un niveau industriel permet d’en dégager une réelle économie d’échelle.
Quelles sont les inventions pouvant faire l’objet d’un brevet ?
Outre les produits classiques inventés, on peut aussi breveter tout ce qui est un procédé ou un moyen. Les procédés de fabrication sont effectivement intéressants à breveter pour justement permettre à son inventeur l’exclusivité pour pouvoir reproduire un produit ou un service selon la qualité reconnue de la société.
Les médicaments peuvent également faire l’objet de brevet, du moment où son application thérapeutique n’est pas du domaine public.