Une invention brevetée doit être exploitée

Nous savons maintenant à quoi sert un brevet d’invention, mais qu’est-ce que cela implique pour le titulaire du brevet ?

Un brevet d’invention doit être exploité

Un inventeur titulaire d’un brevet doit exploiter son invention sinon il risque d’être sanctionné. En effet, si l’on a inventé une chose, un procédé ou un moyen, et que l’on a protégé à travers un budget, il est normal que cette invention soit exploitée sinon cela ne servira à rien et les autres ne pourront même pas le faire.

Les types d’exploitation de brevet d’invention

Exploitation libre d’un brevet d’invention

Une invention peut alors être exploitée directement par son inventeur ou par des contrats de cession ou de licence d’exploitation. Dans le cas d’une cession, on parle alors d’une vente, le propriétaire du brevet d’invention cède son invention à celui à qui il cède, tandis que dans le cas d’une licence on parle alors de location d’exploitation d’une invention.

Exploitation forcée d’un brevet

Dans le cas où un inventeur qui a déposé son brevet ne peut ou ne veut exploiter lui-même son invention, alors son exploitation peut être prononcé par un juge à celui qui en fait la demande. Dans ce cas, le propriétaire est en quelque sorte obligé de louer l’exploitation de son invention, bien sûr rémunéré par une redevance fixée par le tribunal.

Cette exploitation forcée arrive parfois dans le domaine pharmaceutique et industriel où des géants financiers peuvent se permettre d’obtenir des droits d’exploitation d’une invention.

Une exécution forcée de l’exploitation d’un brevet peut également intervenir dans le cas où l’on a deux brevets d’invention, l’un pour l’invention initiale et l’autre pour le perfectionnement de l’invention initiale. Dans ce cas, il est possible de demander une exploitation forcée du brevet de l’un ou de l’autre des inventeurs (l’inventeur initial ou l’inventeur du perfectionnement).

Important : la mise à jour de cette publication est du 14-10-2013.

L’administration publique peut également demander une exploitation forcée d’une invention si cela relève de l’économie, de la défense, ou de la santé publique.

Quels sont les droits du détenteur du brevet d’invention

Etre titulaire d’un brevet d’invention peut vous donner un droit exclusif sur l’exploitation complète ou partielle de votre invention. Ainsi, dès qu’il s’agit de se faire de l’argent sur votre invention, vous devez en donner l’autorisation, sinon on considère qu’il y a une contrefaçon et qui est punie par la loi.

Les actions nécessitant une autorisation de la part du titulaire du brevet d’invention sont donc les suivantes :

  • La fabrication,
  • L’offre,
  • La mise dans le commerce,
  • L’utilisation à des fins d’exploitation,
  • L’importation,
  • La détention à des fins commerciales.

Les autres cas ne nécessitant pas d’autorisation, consiste à l’utilisation de votre invention dans un cadre privé et à des fins non commerciales qui ne permet pas d’avoir de l’argent dessus.

Que peut faire un titulaire de brevet d’invention en cas de violation de ses droits d’exploitation exclusive ?

Dès que votre invention a été copiée ou exploitée sans votre consentement, vous disposer tout de suite d’une action en contrefaçon. En gros, il s’agit de saisir vos inventions contrefaites par le biais d’un huissier. Vous pourrez alors intenter un procès civil voir pénal selon la nature de la contrefaçon en question.

Vous pourrez ainsi dans le cadre d’une procédure civile demander une réparation (dommages et intérêts) pour un préjudice commis par la contrefaçon de votre invention et demander une peine d’emprisonnement et d’une amende pour les contrebandiers dans le cadre d’une procédure pénale sur la violation de votre droit de brevet.

One thought on “Une invention brevetée doit être exploitée

  1. En faisant une recherche généalogique j’ai vu qu’un de mes ancêtres avait inventé un appareil (lié au circuit électrique automobile) breveté dans les années 20 (en région lyonnaise).

    Il existe probablement des archives. Où peut-on les consulter ?

    M. Rousseau

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