Qu’est-ce que le Conseil d’État ?

Selon les pays, le Conseil d’État pourrait être une institution politique ou administrative. En France, le Conseil d’État est une institution publique ancienne créée lors de la Constitution de l’an VIII par Napoléon Bonaparte en 1799 pour assumer une double fonctionnalité : consultative et contentieuse. Le Conseil d’État français siège au Palais-Royal à Paris, depuis 1875.

191919A quoi sert le Conseil d’État ?

A part sa fonction de juge de cassation, le Conseil d’État possède également un rôle contentieux de juge du fond, ainsi que d’importantes fonctions consultatives auprès du gouvernement.

Le Conseil d’État est juge de premier et de dernier ressort :

En jugeant le contentieux électoral des élections européennes, des élections régionales, et des élections des assemblées de certains territoires à statut particulier, dont la Corse, la Polynésie française…

En se chargeant des recours contre les actes les plus importants, possédant généralement une portée nationale, dont les décrets, les ordonnances, les actes réglementaires des ministres…

En jugeant des recours formés contre les décisions administratives prononcées par les principales autorités administratives indépendantes.

En outre, le Conseil d’État est compétent en tant que juge d’appel des décisions rendues par les tribunaux administratifs (élections communales et cantonales…).

Enfin, le Conseil d’État joue un grand rôle en tant que conseiller du gouvernement. En effet, il est saisi pour examiner et donner son avis sur les projets de loi avant leur dépôt sur le Bureau des assemblées, sur les projets d’ordonnance ou de décret, tous les ans, dans le but d’en vérifier la régularité juridique, et l’opportunité en termes d’action administrative. Mais l’avis donné par le Conseil d’État dans ce cadre est secret et n’est donc pas rendu public, sauf si le gouvernement en décide autrement. Et c’est ce qu’il fait de plus en plus actuellement. Le Conseil d’État peut également attirer l’attention du gouvernement sur des réformes lui paraissant conformes à l’intérêt général.

L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’État

Avant, le Conseil d’État était présidé par le chef de l’État ou par une autorité politique. Ce qui n’est plus le cas aujourd’hui. En effet, c’est le vice-président qui préside le Conseil d’État, et étant considéré comme le premier fonctionnaire de l’Etat. En tout, le Conseil d’État comprend 300 membres et 390 agents. Deux tiers de ces membres remplissent trois missions, dont : conseiller le gouvernement et le parlement, juger les actes des administrations, et gérer la juridiction administrative. Le tiers restant est soit détaché dans d’autres responsabilités publiques (directions de ministère ou d’établissement public…), soit en position de disponibilité durant une période limitée, pour exercer des fonctions privées.

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 19-09-2013.

L’organisation du Conseil d’État en matière consultative est comme suit :

La section du rapport et des études prépare le rapport annuel ainsi que des études, veille à l’exécution des décisions des juridictions administratives et assure des missions de coopération internationale ;

Les 5 sections administratives donnent des avis, chacune dans un champ de compétence particulier : section des finances, section de l’intérieur, section sociale, section des travaux publics, section de l’administration.

La plupart des avis sont rendus par l’une des sections administratives, mais les plus importants le sont par l’Assemblée générale. Celle-ci peut siéger en formation ordinaire (vice-président, six présidents de section et trente-cinq conseillers d’État) ou en formation plénière (les présidents de sections et tous les conseillers d’État). Les décisions urgentes sont prises par la commission permanente (vice-président, un président de section et douze conseillers d’État).

En ce qui concerne l’organisation en matière contentieuse, la section du contentieux est composée de 10 sous-sections ayant chacune un domaine de compétence propre. Les arrêts posant le moins de difficultés sont rendus par l’une des sous-sections ou par des sous-sections réunies.

Lorsqu’une affaire présente une difficulté particulière, elle est jugée :

Soit par la section du contentieux réunie en formation de jugement ;

Soit par l’assemblée du contentieux composée du vice-président du Conseil d’État, des sept présidents de sections, des trois présidents adjoints de la section du contentieux, du président de la sous-section qui a instruit l’affaire, des quatre présidents de sous-section les plus anciens dans leurs fonctions en dehors du précédent et du rapporteur.

Enfin, il appartient à son secrétariat général d’assurer la gestion du Conseil d’État et de l’ensemble de la juridiction administrative.