Qu’est-ce que le règlement de copropriété ?

Par définition, le règlement de copropriété définit les règles de fonctionnement de l’immeuble, et précise les droits et les obligations des copropriétaires. Il s’agit d’un document écrit, qui définit l’organisation et le fonctionnement de l’immeuble.

Que contient le règlement de copropriété ?

Outre son caractère obligatoire, le règlement de copropriété doit contenir les éléments suivants :

  • Les conditions de jouissance des parties privatives (autorisation ou interdiction d’accrocher du linge aux fenêtres, limitation de travaux à certains jours ou horaires…) ;
  • Les conditions d’utilisation des parties communes (usage du garage, du local à vélo, jouissance exclusive de certaines parties, horaires d’ouverture de certains locaux…) ;
  • La destination de l’immeuble (usage d’habitation, usage professionnel, usage mixte, limites éventuelles à certaines activités…) ;
  • La répartition des charges entre les copropriétaires, ainsi que la méthode de calcul pour l’établissement des quotes-parts de chacun ;
  • Les règles relatives à l’administration des parties communes ;
  • L’état descriptif de division de l’immeuble identifiant chaque lot par numéro, suivi des informations relatives à chacun d’eux (inventaire des lots privatifs).

Les copropriétaires et les locataires de l’immeuble doivent respecter le règlement de copropriété, et il appartient au syndic d’assurer l’exécution du règlement de copropriété. En cas de violation du règlement de copropriété, le tribunal de grande instance peut être saisi, soit par le syndicat des copropriétaires, soit par le syndic sur autorisation par décision de l’assemblée générale, soit par n’importe quel copropriétaire. Dans tous les cas, il faut le constat d’un huissier pour constater l’infraction au règlement de copropriété.

Ainsi, lorsque vous achetez un lot par exemple, il est recommandé de lire attentivement le règlement de copropriété, comme tout contrat, et d’en respecter toutes les dispositions.

Dans quelles situations a-t-on besoin du règlement de copropriété ?

Le règlement de copropriété doit être remis en cas de vente ou de location d’un appartement.

  • En cas de vente, il doit être remis à l’acheteur du bien en copropriété préalablement à la signature de l’acte de vente.
  • En cas de location, les extraits du règlement de copropriété doivent être communiqués au locataire, par le propriétaire de l’appartement. Cela concerne notamment :
    • La destination de l’immeuble,
    • La jouissance et l’usage des parties privatives et communes,
    • Et la quote-part de charges liées à l’appartement loué.

Peut-on modifier le règlement de copropriété ?

En effet, il est possible d’effectuer des changements sur le contenu du règlement de copropriété, avec l’accord des copropriétaires, et à l’issue d’un vote en assemblée générale, dont les modalités varient en fonction de la nature de la modification.

La répartition des charges et modifiable à l’unanimité des copropriétaires, sauf si la modification résulte d’un vote autorisant la réalisation de travaux, l’achat d’une partie privative, la vente d’une partie commune, et le changement d’usage d’une partie privative.

L’unanimité des copropriétaires est également requise si l’on souhaite apporter de la modification à la destination de l’immeuble.

En ce qui concerne la jouissance, l’usage et l’administration des parties communes, les modifications du règlement de copropriété nécessitent la majorité des membres du syndicat des copropriétaires, représentant au moins les 2/3 des voix.

Enfin, la modification d’un règlement de copropriété pour le mettre en conformité avec la réglementation en vigueur est possible à la majorité simple.

 

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