Qu’est-ce qu’un arrêt en justice ?

Les mots utilisés en justice sont assez précis, et la terminologie est d’une importance capitale. Nous allons, à travers cet article, vous parler d’un mot souvent utilisé, à savoir l’arrêt.

Quand utilise-t-on le terme « Arrêt »

Un arrêt est une décision rendue par une juridiction qu’on appelle « cour souveraine ». En d’autres termes, il s’agit des juridictions suivantes (que nous avons déjà définies dans d’autres articles) :

  • Les juridictions suprêmes autres que le Conseil constitutionnel,
  • Les juridictions d’appel ou de cassation,
  • L’ordre judiciaire et toutes les juridictions qu’on nomme par « cour » (Cour constitutionnelle, Cour européenne des droits de l’homme, Cour de justice des Communautés européennes, Cour du travail),
  • Les juridictions internationales.

Mais ce qui nous intéresse ici, ce sera plutôt les arrêts émis par les juridictions d’appel ou de cassation (la Cour d’appel et la Cour de cassation).

Pour votre information, la personne qui publie les arrêts est appelée « commentateur ».

Quelle est donc la différence entre un jugement et un arrêt ?

Qu'est-ce qu'un arrêt en justiceEh oui, on a tendance à confondre les deux, mais pour être plus clair, un jugement est prononcé par un tribunal de degré inférieur, tandis que l’arrêt a une force juridique plus importante que le jugement. Donc si un jugement est émis, un arrêt a le pouvoir de le confirmer ou de l’infirmer.

Quelles sont les différentes catégories d’arrêts

En justice, on peut citer plusieurs types d’arrêts, cela dépend de la situation à laquelle elle est rendue.

Les arrêts confirmatifs

Dans le cas d’une affaire contestée en appel, un jugement émis par la Cour d’Appel qui va dans le même sens du jugement initial est énoncé comme un arrêt confirmatif.

Les arrêts infirmatifs

Toujours dans notre situation d’appel, si la Cour d’Appel estime que le jugement énoncé par le tribunal d’instance inférieure est tout sauf juste, c’est un arrêt infirmatif qui sera rendu. Dans ce cas, cet arrêt annulera le jugement et l’on dira alors que la Cour d’Appel a « émendé » le jugement.

Pour les deux cas, cela peut être également énoncé dans le cas où l’affaire est portée en pourvoir de cassation (comme nous l’avons déjà vu, au cas où le jugement de la Cour d’Appel est contesté à son tour).

Les arrêts de rejet de la Cour de Cassation

Comme nous l’avons déjà vu, la Cour de Cassation vérifie uniquement qu’il n’y a pas eu de vice de forme et de procédures dans les différents jugements émis par les Tribunaux précédents et aussi par la Cour d’Appel. Si tel n’est pas le cas, et que toutes les étapes et procédures ont bel et bien été respectées, un arrêt de rejet sera émis par la Cour de Cassation. Dans ce cas, la demande en cassation pour contester la décision de la Cour d’Appel sera rejetée.

Les arrêts de cassation

Par contre, si dans l’analyse, la Cour de Cassation a décelé une erreur de jugement due par un manquement aux règles et procédures ou une mauvaise interprétation des textes de loi utilisés, elle émettra un arrêt de cassation. Ce dernier a pour pouvoir d’annuler (casser) la décision des tribunaux précédents ou de la Cour d’Appel. Cela a pour impact de rejuger toute l’affaire.

Comment lire un arrêt, ou ce qu’on retrouve dans un arrêt

Il est souvent difficile d’interpréter un arrêt, tellement la terminologie utilisée est très juridique. Pour vous aider, nous allons vous présenter ce qu’on retrouve généralement dans un arrêt :

  • Le nom des parties et de leurs avocats,
  • Les actes de procédure, c’est-à-dire l’objet de l’arrêt (le jugement qui fait l’objet d’un appel, la requête de l’appel, les conclusions déposées),
  • Le rappel des demandes et ce qui a décidé et ce qui est contesté,
  • Un exposé des faits (la description du conflit, le déroulement),
  • La motivation, en gros, il s’agit de l’argumentaire de fait et de droit (les règles de droit appliquées) retenu et qui a conduit à la décision de la juridiction,
  • Le dispositif, qui résume la décision en question. On le reconnait par les termes « PAR CES MOTIFS ».
  • La date de prononciation de l’arrêt et de signature de celui-ci avec les noms des signataires et du greffier (défini dans un autre article).