Règlement

Un autre terme juridique à bien connaitre est le règlement. C’est ce que cet article vous expliquera afin de mieux connaitre ce que cela signifie plus clairement.

Explication du mot règlement

RèglementNous avons déjà vu jusqu’ici ce que les mots Arrêtés, décrets et ordonnances signifient. Le règlement est le terme qui englobe ces différents textes qui sont émis par le Gouvernement en matière juridique.

Un règlement est de portée générale, c’est-à-dire qu’il ne concerne pas une personne uniquement, mais plus un ensemble de personnes de manière générale. Par exemple, les règlements intérieurs sont destinés à l’ensemble du personnel d’une société.

Quand il s’agit du droit, en France le règlement désigne un acte émanant de l’administration publique en général.

En gros, un règlement permet d’exécuter une loi ou tout simplement dicter une règle sans forcément provenir d’une loi pour le cas des règlements autonomes. C’est ce que nous allons vous présenter dans le paragraphe suivant.

Les différents types de règlements

Les règlements d’exécution des lois

Les règlements quand ils assurent l’exécution d’une loi on dit que ce sont tout simplement des règlements d’exécution des lois. En gros, ces règlements permettent de préciser une loi, ou apporter un caractère plus explicite à un texte réglementaire.

Prenons par exemple une loi bancaire, un législateur serait capable de rédiger son texte de loi, mais quand il s’agira par exemple de préciser les techniques bancaires en la matière, ce sera au niveau du règlement que cela va être apporté.

Les règlements autonomes

Quand un règlement n’est pas rattaché à une loi, on parle de règlement autonome. Le Gouvernement (le pouvoir exécutif donc) a ainsi le droit de réglementer un certain nombre de sujets sans qu’une loi ne soit pas préalablement publiée en la matière.

On parle ici par exemple de circulaires interministérielles qui concernent un ou plusieurs ministères.

Les règlements intérieurs

Un règlement intérieur est d’une manière globale, une résolution prise pour une assemblée, un organe, un établissement, une institution où l’on fixe l’ensemble des règles qui sont applicables à l’ensemble des membres de cette organisation.

Pour être plus précis, par exemple dans les sociétés le règlement intérieur est le document qui dicte l’ensemble des règles et sanctions qui peuvent s’appliquer à ses salariés.

Les règlements de copropriété

Dans le droit civil, on trouve également un règlement dit de copropriété, qui consiste à définir les droits et les obligations de chaque copropriétaire et des règles de fonctionnement de la collectivité. En effet, c’est le document qui régit le mode de vie au niveau d’un immeuble, ou d’un lotissement de villas par exemple. Parmi les articles que l’on trouve généralement dans les règlements de copropriété, on trouve par exemple des clauses qui interdisent de marcher sur la pelouse principale, ou encore l’interdiction de repeindre sa villa en une couleur différente de l’ensemble des autres villas.

Qui sont les personnes qui peuvent émettre des règlements

Les règlements émanent généralement d’une autorité plus exécutive comme le Président de la République ou le Conseil d’Etat. A titre d’illustration, je vous renvoie à l’article qui parle du décret, qui est un exemple type de règlement.