Réglementation sur les intérêts sur le compte courant d’associé

Lorsque les associés d’une société détiennent un crédit ou une dette sur la société, ils disposent d’un compte courant d’associé, sur lequel apparaît la somme à son actif ou parfois à son passif. Ce compte peut être créditeur, lorsque l’entreprise doit de l’argent à un associé. Et dans certains cas, il peut être débiteur, comme c’est le cas par exemple, d’une filiale personne morale qui doit de l’argent à la société.

Ce prêt de l’associé est consenti pour une durée indéterminée, sauf convention contraire, et les intérêts qui sont versés au compte font l’objet d’une réglementation fiscale spécifique, car le taux ne peut être arbitraire.

Comment fonctionne le compte courant d’associé ?

Réglementation sur les intérêts sur le compte courant d’associéLe compte courant d’associé est un compte ouvert au nom d’un associé, dans les livres comptables de la société, sur lequel figurent les sommes laissées ou mises à la disposition de la société, par un associé en sus des parts du capital. Ces sommes sont inscrites au passif du bilan de la société, et elles peuvent produire des intérêts pour son titulaire. L’utilisation du compte courant d’associé est particulièrement utile pour le financement d’un projet de développement ou pour le renforcement des fonds propres de la société, voire pour éviter un trou de trésorerie.

Des sommes dues par la société à l’associé et auxquelles celui-ci renonce temporairement (salaire, remboursement de frais, paiement d’une facture…), mais aussi des sommes déposées volontairement par un associé pour l’amélioration de la trésorerie de l’entreprise, peuvent également figurer sur le compte courant d’associé.

Les statuts prévoient normalement les conditions, les modalités et les délais de remboursement de ces sommes. Mais à défaut, ces mentions figurent dans une convention passée spécialement entre la société et l’associé. Sinon, l’associé peut exiger le remboursement à tout moment, en l’absence de disposition contraire.

Les intérêts des comptes courants d’associés peuvent-ils être déductibles fiscalement ?

Lorsque les sommes déposées et confiées à la société par l’associé produisent des intérêts, ceux-ci font l’objet d’une réglementation fiscale spécifique. Et quelle que soit la forme de la société, le législateur n’admet leur déductibilité, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal, selon l’article 39 1-3 du Code général des impôts. Et ce, afin d’éviter une rémunération excessive des comptes courants d’associés.

Pour être déductibles fiscalement, les intérêts doivent bénéficier d’un taux d’intérêt maximum, qui se situe dans la limite réglementaire. Ils doivent se situer dans la limite des intérêts calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises, d’une durée initiale supérieure à deux ans. Cette déduction est, en outre, subordonnée à la condition que le capital ait été entièrement libéré.

Les intérêts des comptes courants bloqués d’associés sont assujettis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ils font ainsi l’objet soit d’un prélèvement libératoire, soit d’un abattement, selon l’article 158 3 du Code général des impôts.

Quel est le taux d’intérêt pratiqué ?

Le taux d’intérêt pratiqué dans le cadre de ce genre de crédit ne doit pas dépasser certaines limites, pour que les intérêts du solde créditeur du compte courant puissent être déductibles fiscalement. Ces limites de déduction sont indiquées sur le tableau suivant :

Exercice clos :

Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d’associés (durée d’un exercice : 12 mois)

Entre le 28 février et le 30 mars 2014 2,79%
Entre le 31 janvier et le 27 février 2014 2,79%
Entre le 31 décembre et le 30 janvier 2014 2,79%
Entre le 30 novembre et le 30 décembre 2013 2,80%
Entre le 31 octobre et le 29 novembre 2013 2,82%
Entre le 30 septembre et le 30 octobre 2013 2,84%
Entre le 31 août et le 29 septembre 2013 2,84%
Entre le 31 juillet et le 30 août 2013 2,87%
Entre le 30 juin et le 30 juillet 2013 2,90%
Entre le 31 mai et le 29 juin 2013 2,98%
Entre le 30 avril et le 30 mai 2013 3,04%
Entre le 31 mars et le 29 avril 2013 3,09%
Entre le 28 février et le 30 mars 2013 3,22%
Entre le 31 janvier et le 27 février 2013 3,31%
Entre le 31 décembre 2012 et le 30 janvier 2013 3,39%

Le taux de référence qui sert au calcul du plafonnement des intérêts déductibles servis aux associés, à raison des sommes qu’ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, quelle que soit la forme de la société, est égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit, pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à deux ans, selon l’article 39 du Code général des impôts.