Rénovation de logement : de nouveaux modèles Cerfa pour bénéficier de la TVA à taux réduit

De nouveaux modèles d’attestation sont désormais disponibles, afin de bénéficier du taux réduit de la TVA, en cas de travaux de rénovation d’un logement de plus de deux ans.

Des taux de la TVA réduits de 5,5% à 10%, selon les travaux

Les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui sont applicables, dans les cas de travaux de rénovation de logement, dépendent de la nature des travaux, et de l’âge du bâti. Ces taux ont été relevés depuis le 1er janvier 2014.

Cas de réduction de TVA à 10%

Ainsi, le taux de la TVA peut être réduit à 10% au lieu de 20%, lorsqu’il s’agit de travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement, ou encore d’entretien de logement, selon l’article 279-0 bis du Code général des impôts. Cette réduction concerne notamment les locaux achevés depuis plus de deux ans au début des travaux, affectés à l’habitation, que ce soit une résidence principale ou secondaire. En revanche, les locaux à usage professionnel ne peuvent en aucun cas bénéficier d’un autre taux de TVA que le taux normal.

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Cas de TVA réduite à 5,5%

Un taux réduit de 5,5% est applicable en cas de travaux de rénovation énergétique, comme par exemples la pose, l’installation et l’entretien de matériels et d’équipements d’économie d’énergie, en application de l’article 278 sexies du Code général des impôts.

Important : la mise à jour de cette publication est du 11-03-2014

Des Cerfa d’attestation à remplir par le particulier

Dans tous les cas, le particulier doit remplir une attestation, selon un modèle Cerfa, qui a changé depuis le 1er janvier 2014, afin de pouvoir bénéficier de ces taux de TVA avantageux. En ce qui concerne le professionnel artisan, l’opération facturée n’est pas éligible au taux réduit de la TVA, sans cette attestation. Ainsi, il se doit de présenter toutes les attestations de ses clients, pour la période contrôlée, lorsqu’il a facturé une TVA à taux réduit, en cas de contrôle fiscal. A défaut, il sera redevable de la TVA au taux normal de 20%.

L’attestation normale (Cerfa n° 13947*03) est notamment utilisée pour les travaux de grosse œuvre, c’est-à-dire les fondations, les murs, les poutres, les planchers, les dalles, les façades… Et l’attestation simplifiée (Cerfa n° 13948*03) est réservée aux travaux de seconde œuvre, tels les cloisons intérieures, les installations sanitaires et de plomberie, les systèmes de chauffage, les installations électriques…

N’oubliez pas que ces attestations doivent impérativement être complétées, datées, signées et conservées jusqu’à la fin de la cinquième année suivant les travaux de rénovation de logement.