Requête : acte administratif permettant de saisir une juridiction

La juridiction administrative intervient lors des litiges opposant les particuliers à l’administration. Il s’agit notamment de l’annulation d’un acte ou de l’obtention de la réparation des dommages causés par l’administration. Une procédure particulière est requise pour saisir la juridiction administrative.

Le tribunal administratif

Le tribunal administratif juge donc la plus grande part des conflits entre les particuliers et l’administration, sauf dans quelques domaines tels les accidents causés par les véhicules de l’administration, les dommages causés par l’activité de la police judiciaire, les impôts indirects sauf la TVA, les litiges en matière d’actes d’état civil, les conflits en matière de sécurité sociale… qui relèvent de juridictions spécialisées, ou impliquant les sociétés gérant un service public industriel ou commercial (SNCF, EDF, GDF…).

Comment saisir le tribunal administratif ?

Les conditions à remplir

Pour pouvoir saisir le tribunal administratif, vous devez posséder une décision préalable de l’administration, sauf en cas de dommages causés par des travaux publics.

Toutes les décisions administratives sont contestables, quel qu’en soit l’auteur (Etat, département, commune…), quelle qu’en soit la forme (décret, arrêté, simple lettre…), et quel qu’en soit le contenu.

Mais les actes administratifs qui ne constituent pas des décisions (avis, informations, projets, déclarations d’intention…) ne sont pas contestables devant le tribunal administratif, et ne peuvent faire l’objet d’une requête. Ainsi, il faut susciter une réponse en adressant une réclamation écrite et précise au service compétent, au cas où l’on ne dispose pas de décision. Et même si vous ne recevez pas de réponse suite à votre demande, elle est considérée comme implicitement rejetée à l’issue d’un délai de deux mois. Et c’est cette décision implicite que vous pouvez contester.

Le délai

La requête devant un tribunal administratif doit s’effectuer dans les délais. En effet, on dispose d’un délai de deux mois, à partir du jour où la décision a été rendue publique (pour le cas d’un acte réglementaire), affichée (pour le cas d’un permis de conduire), ou notifiée, s’il s’agit d’une décision individuelle.

Le recours administratif n’a pas d’effet suspensif, la décision contestée continue de s’appliquer jusqu’au jugement.

La procédure

Pour saisir une décision administrative dans un tribunal administratif, il faut établir une requête rédigée sur papier libre, dans laquelle il faut faire part de la demande. En effet, la requête est par définition un document écrit par lequel vous exposez votre demande au juge administratif.

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Pour cela, il faut exposer de manière très claire les circonstances de l’affaire et les raisons qui permettent de justifier le droit. Ainsi, il faut apporter la preuve de la responsabilité de l’administration, de l’existence du préjudice, et de l’étendue des dommages dont vous êtes victime, si vous vous plaignez d’un préjudice par exemple. Il faut également chiffrer le montant du préjudice, en cas de réclamation d’une indemnité.

Enfin, la requête rédigée doit être remise directement ou par courrier au greffe du tribunal administratif, ou de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 20-09-2013.

Par précaution, n’oubliez pas de conserver indéfiniment une copie de votre dossier de requête, ainsi que son accusé de réception.

Les caractéristiques d’une requête pour saisir un tribunal administratif

Il s’agit d’une lettre rédigée sur papier libre, qui expose la demande du demandeur. Cette lettre peut être manuscrite ou dactylographiée, mais elle doit être rédigée en langue française, signée, et adressée au greffe du tribunal administratif compétent. Mais avant de déposer la requête, le demandeur doit démontrer qu’il remplit toutes les conditions pour saisir le juge administratif, notamment pour le délai. En revanche, si la décision attaquée ne comporte pas de mention des délais de recours, il ne peut pas être reproché au justiciable d’agir hors délai.

En outre, le demandeur doit joindre avec sa requête des pièces justificatives, dont une copie de la décision attaquée, une copie de la réclamation dans le cas où il a fallu susciter une décision de l’administration pour saisir le tribunal, et toutes les autres pièces justificatives utiles, notamment toutes celles évoquées dans la requête.

Si un justiciable compte attaquer plusieurs décisions, il faut qu’il établisse une requête par acte. Et si une décision est contestée par plusieurs demandeurs, un représentant unique doit être désigné pour être l’interlocuteur privilégié de la juridiction saisie.

En ce qui concerne le contenu de la requête, il faut que soient indiqués les noms et domiciles des parties, et il faut que les circonstances de l’affaire et les arguments du demandeur y soient clairement exposés.

Enfin, notez que la représentation d’un avocat n’est pas obligatoire devant un tribunal administratif, sauf si une somme d’argent ou un contrat sont en jeu. Et le financement d’un recours à un avocat peut faire l’objet d’une demande d’aide juridictionnelle.