Simplifier les démarches administratives des travailleurs indépendants

La loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l’année 2014 met en place une simplification des règles applicables au calcul et à la collecte des cotisations sociales.

Qui sont concernés par la mise en place de ce dispositif ?

Cette mesure concerne les cotisations et les contributions sociales de l’ensemble des régimes de travailleurs indépendants non agricoles. L’article 26 de la loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 propose la mise en place d’une simplification des règles applicables au calcul et à la collecte des cotisations sociales des travailleurs indépendants, dans le cadre de la démarche de simplification du droit et des démarches des entreprises.

Un dispositif pour l’instant facultatif

Le dispositif de régularisation anticipée sera donc généralisé à partir de l’année 2015. Ce dispositif assouplit considérablement la trésorerie des travailleurs indépendants et simplifie le recouvrement des prélèvements sociaux par les régimes. Pour l’instant, ce dispositif n’est que facultatif. En outre, son application aux régimes de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) et de la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) est décalée d’un an, au 1er janvier 2016.