Surveiller et mesurer les ondes électromagnétiques

Le décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, apporte des précisions sur la mesure des ondes électromagnétiques émises par les équipements utilisés dans les réseaux de communications électroniques. Le décret est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

L’Agence nationale des fréquences (ANFR)

En 2009, la loi n° 2009-967 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement avait prévu de mettre en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques par l’Etat.

Ce programme devait être financé par un fonds public indépendant, alimenté par la contribution des opérateurs de réseaux émettant des ondes électromagnétiques. Le décret n° 2013-1162 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques, désigne l’Agence nationale des fréquences (ANFR), pour gérer ce dispositif de surveillance, ainsi que la surveillance du fonds de financement associé.

Pourquoi avoir mis en place ce dispositif ?

Ce dispositif a pour objectif de renforcer la transparence et l’indépendance du financement des mesures d’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Les communes ont un rôle essentiel. En effet, elles peuvent solliciter des mesures et sont les principaux relais des demandes émanant des particuliers. Elles seront donc informées de l’ensemble des résultats des mesures réalisées sur leur territoire.

Qui peut faire la demande de mesures ?

Tout le monde peut gratuitement faire mesurer l’exposition aux ondes électromagnétiques, tant dans les locaux d’habitation que dans les lieux accessibles au public (parcs, gares, commerces, écoles…).

Attention, cette page a été mise à jour le 31-01-2014.

Les collectivités peuvent en outre, solliciter directement des mesures auprès de l’ANFR pour leur propre compte. En effet, la liste des personnes qui peuvent solliciter des mesures dans ce cadre est donnée. Il s’agit notamment de l’Etat, des collectivités territoriales, de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, des agences régionales de santé, des associations agréées de protection de l’environnement et du travail, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations d’associations familiales.

Quelle nature de locaux peut faire l’objet d’une mesure des ondes électromagnétiques ?

La nature des locaux qui peuvent faire l’objet d’une mesure des ondes électromagnétiques est également précisée clairement. Il s’agit des :

  • locaux d’habitation,
  • lieux ouverts au public,
  • lieux accessibles au public au sein des établissements recevant du public (ERP).

Comment ça marche la mesure des ondes électromagnétiques ?

D’abord, il faut remplir un formulaire de demande qui est disponible sur service-public.fr. Ensuite, il faut faire signer la demande par un organisme habilité (l’Etat, les collectivités locales, des agences régionales de santé, certaines associations…), qui va transférer la demande à l’ANFR. Puis, l’Agence nationale des fréquences traite la demande de mesure, dépêche le laboratoire accrédité et indépendant qui effectue la mesure, rémunère ce laboratoire grâce à un fonds alimenté par une taxe prélevée principalement sur les opérateurs de téléphonie mobile. Enfin, les personnes et les communes sont informées du résultat des mesures, qui est ensuite rendu public.