Taxe sur les locaux professionnels en Île-de-France

Une taxe annuelle est perçue sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées à ces catégories de locaux. Cette taxation s’applique lorsque ces locaux sont sis dans la région Île-de-France : Paris (75), Essonne (91), Hauts-de-Seine (92), Seine-et-Marne (77), Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94), Val-d’Oise (95), et les Yvelines (78).

Qui sont concernés par la taxe annuelle sur les locaux professionnels ?

Selon l’article 231 ter du Code général des impôts, ce sont les particuliers, les entreprises, les organismes privés ou publics propriétaires au 1er janvier d’un local imposable en pleine propriété, copropriété ou indivision, ou bien titulaires d’un droit réel sur un local imposable, même en cas d’inoccupation, qui sont assujettis à cette taxe annuelle sur les locaux professionnels.

Quels sont les types de locaux concernés par la taxe sur les bureaux ?

Les locaux concernés peuvent être des immeubles entiers, ou seulement une partie de l’immeuble, qui sont affectés :

  • à usage de bureaux, et leurs dépendances immédiates et indispensables (y compris les locaux réservés au comité d’entreprise, aux représentants du personnel et à la médecine du travail),
  • à usage professionnel, utilisés dans le cadre d’une activité libérale (cabinet médical, d’architecte, d’avocat, de vétérinaire, de conseil, et leurs annexes, salle d’attente par exemple) ou par des associations et organismes privés,
  • à un usage commercial : locaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros, de prestations de services à caractère commercial (y compris les restaurants d’entreprise et les salles de sport exploitées commercialement) ou artisanal,
  • au stockage : locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage (permanent ou provisoire) de produits ou de biens, sans être intégrés à un établissement de production,
  • aux parcs d’exposition et aux congrès,
  • au stationnement des véhicules, que les surfaces soient couvertes ou non, situées à l’intérieur ou à l’extérieur de bâtiments, en sous-sol, au niveau du sol ou en hauteur, et qui sont annexées aux locaux imposables (sauf zones de livraison et aires réservées aux véhicules d’urgence ou d’intervention).

Notons toutefois que les emplacements dépendants de garages, utilisés pour entreposer des véhicules neufs ou d’occasion en attente de vente ou de réparation, ne sont pas taxables en tant que surfaces de stationnement, mais en tant que surfaces commerciales.

Les locaux qui sont exonérés de la taxe annuelle sur les locaux professionnels

Certains locaux ne sont effectivement pas concernés par la taxe sur les bureaux, même s’ils sont des locaux professionnels. Il s’agit des :

  • bureaux et locaux professionnels dont la surface est inférieure à 100 m² ;
  • locaux commerciaux de moins de 2 500 m² ;
  • locaux de stockage, parcs d’exposition et salles de congrès, dont la surface n’excède pas 5 000 m² ;
  • aires de stationnement de moins de 500 m² ;
  • exploitations agricoles (y compris les locaux de vente des produits d’exploitation) dont l’activité commerciale constitue le prolongement direct de l’activité agricole, même non attenants à l’exploitation ;
  • parties communes partagées par des occupants multiples (notamment les voies de circulation et rampes d’accès des parkings) ;
  • les locaux ou surfaces situés dans une zone de redynamisation urbaine (ZRU) ou une zone franche urbaine (ZFU),
  • les locaux utilisés par les fondations et associations reconnues d’utilité publique,
  • les locaux spécialement aménagés pour l’archivage administratif et les activités de recherche,
  • les locaux à caractère sanitaire, social (y compris les crèches d’entreprise), éducatif ou culturel,
  • les locaux affectés à l’exercice d’un culte,
  • les locaux administratifs des établissements publics d’enseignement du 1er et du 2nd degré et des établissements privés sous contrat avec l’État.

Le calcul des surfaces limites doit s’effectuer en tenant compte des locaux de même nature situés à une même adresse ou, en cas de pluralité d’adresses, dans un même groupement topographique. Dès que la surface limite est dépassée, les locaux deviennent taxables au premier mètre carré.

Les tarifs au mètre carré en vigueur au 1er janvier 2014

Un arrêté du 2 décembre 2013 actualise les tarifs au mètre carré en vigueur au 1er janvier 2014, pour le calcul de la redevance pour ma création de locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage en région Île-de-France, et pour le mètre carré de taxe d’aménagement. En effet, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l’assiette de la redevance perçue à l’occasion de la construction, de la reconstruction ou de l’agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage, sont actualisés au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction connu à cette date, et arrondis au centime d’euro supérieur.

Important : la mise à jour de cette publication est du 06-02-2014.

Le calcul de la taxe sur les bureaux s’effectue en multipliant la surface des locaux imposables par le tarif au mètre carré, qui varie en fonction de la circonscription dans laquelle ils sont situés. Pour cela, la région d’Île-de-France est découpée en trois circonscriptions dont :

  • 1ère circonscription : Paris (75) et Hauts-de-Seine (92)
  • 2ème circonscription : Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) et les communes de Seine-et-Marne (77), des Yvelines (78), de l’Essonne (91) et du Val-d’Oise (95) qui font partie de l’unité urbaine de Paris
  • 3ème circonscription : les communes pouvant bénéficier de la DSUCS (dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale) et du FSRIF (fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France), ainsi que les communes du 77, du 78, du 91 et du 95 non incluses dans l’unité urbaine de Paris.

Retrouvez dans le tableau suivant les tarifs de la taxe annuelle sur les locaux professionnels, pour l’année 2014, par mètre carré :

Types de locaux

1ère circonscription

2ème circonscription

3ème circonscription

Locaux à usage de bureaux (tarif normal) 17,18 euros 10,19 euros 4,88 euros
Locaux à usage de bureaux (tarif réduit) 8,51 euros 6,10 euros 4,42 euros
Locaux commerciaux 7,57 euros 3,90 euros 1,96 euros
Locaux de stockage, parcs d’exposition et salles de congrès 3,91 euros 1,96 euros 0,99 euro
Aires de stationnement 2,28 euros 1,31 euros 0,66 euro