Un arrêt rendu par défaut

Définition d’un Arrêt rendu par défaut

Un arrêt ou un jugement rendu par défaut est une décision de justice rendue en l’absence du défendeur. Ce dernier n’a donc pas comparu et n’a pas été représenté durant le procès, parce qu’il n’a pas eu connaissance de la date d’audience ou pour toute autre raison valable. En effet, la loi stipule que si le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut,

  • si la décision est en dernier ressort,
  • et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Bref, le jugement est rendu par défaut lorsque le défendeur n’a pas comparu, qu’il n’a pas été assigné oui réassigné à personne, et lorsque l’affaire n’est pas susceptible d’appel.

Arrêt rendu par défaut

Arrêt rendu par défaut

La signification d’un arrêt rendu par défaut

Il appartient à l’Avocat de faire procéder à la signification, par voie d’huissier, afin de pouvoir faire courir le délai d’opposition d’un mois à partir de la notification de l’arrêt rendu par défaut, ou d’appel. À défaut de signification et passé le délai d’opposition ou d’appel, le jugement sera définitif et exécutable.

La décision prise par défaut peut faire l’objet d’une opposition par le défendeur ou sur décision prise d’office par le Juge, si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Faire opposition à un jugement rendu par défaut

Selon la loi, « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le principe de l’opposition vise à annuler un jugement rendu par défaut afin de recommencer le procès en la présence du défenseur qui n’a pas comparu. Par cette voie de recours qu’est l’opposition en effet, le défendeur qui n’a pas comparu peut ressaisir le Tribunal qui a déjà statué, en faisant une demande pour rejuger l’affaire. Pour cela, le défendeur n’ a qu’à s’adresser au greffe du tribunal qui a rendu le jugement par défaut.

Mais les parties comparantes peuvent également exercer un recours contre l’arrêt rendu par défaut, en formant un pourvoi en cassation.

En outre, le jugement rendu par défaut peut être également réputé contradictoire, c’est-à-dire que la décision est susceptible d’appel.

Le jugement rendu par défaut et la cour d’appel

Lorsque le jugement par défaut est susceptible d’appel, il est généralement réputé contradictoire. Si le demandeur ou le défenseur a refusé de conclure, ou si le défenseur qui n’a pas comparu a été assigné à son domicile, la voie d’appel est le recours possible. En effet, il n’est pas envisageable de recourir à l’opposition dans ces cas précis.

Ainsi, l’affaire sera portée à la Cour d’Appel juridiction du second degré, si l’appel est possible. L’affaire ne sera donc pas rejugée comme c’est le cas du jugement rendu par défaut par le même tribunal. Mais ce jugement est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. Le délai de pourvoi court à compter de la signification faite à partie.