Vers la possibilité d’étendre le droit à l’IVG

Un amendement adopté à l’Assemblée Nationale pourrait élargir les cas de recours à l’Interruption Volontaire de la Grossesse ou IVG pour les jeunes femmes.

Il sera possible de décider de ne pas poursuivre sa grossesse, sans avoir à se justifier

L’article L2212-1 du Code de la santé publique prévoit que la femme enceinte, dont l’état la place dans une « situation de détresse », peut demander à un médecin d’interruption de sa grossesse. Mais cette interruption ne peut être pratiquée qu’avant la fin de la douzième semaine de grossesse.

Un amendement inséré au projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, modifie cet article. Ainsi, le nouvel article 5 quinquies C prévoit qu’à la première phrase de l’article L2212-1 du Code de la santé publique, les mots « que son état place dans une situation de détresse » soient remplacés par les mots « qui ne veut pas poursuivre une grossesse ».

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Cette modification a pour principal objectif de permettre à toutes les femmes qui ne veulent pas poursuivre leur grossesse, de demander une Interruption Volontaire de sa Grossesse ou une IVG, quelles que soient ses raisons et quelle que soit sa situation. Mais le délai légal de douze semaines de gestation pour la pratique de l’IVG n’est ni remis en cause ni allongé.

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 06-03-2014.

« Une situation de détresse »

En effet, la notion actuelle de « détresse » implique que la femme justifie ses raisons, et que celles-ci soient légitimes pour la placer dans une telle situation délicate, comme le cas d’un divorce en cours avec son mari, ou une grande difficulté financière par exemples.

Mais dans la pratique, plusieurs femmes mentent sur les raisons qui justifient leur demande d’IVG. Si ce projet venait donc à être adopté sans modifications, la loi affirmerait le droit des femmes de choisir ou non de poursuivre une grossesse, sans avoir à fournir des explications.