La hausse de la durée d’assurance a été introduite par la réforme Balladur pour le secteur privé, étendue à la Fonction Publique en 2003, formalisée par la loi Fillon. Elle était alors programmée jusqu’en 2020. Le nouvel allongement annoncé s’inscrit donc dans la continuité de la réforme Fillon.
Allongement de la durée d’assurance jusqu’à 43 ans
Pour les générations nées avant l’année 1973, la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein augmente de manière certaine.
L’article 2 du projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites prévoit un allongement de la durée d’assurance requise pour l’obtention d’une retraite à taux plein, jusqu’à 43 ans en 2035.
Selon le gouvernement, cette mesure interviendrait en effet, afin de pouvoir garantir la pérennité financière du système à l’horizon 2040. Une évolution progressive de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein, logiquement en lien avec l’augmentation de l’espérance de vie, est donc prévue. Dans ce cadre, la durée de cotisation devrait donc augmenter d’un trimestre tous les trois ans, à partir de 2020, et jusqu’en 2035.
Mais elle ne devrait pas dépasser 43 ans. A cette date, l’équilibre démographique des régimes de retraite devrait être assuré, selon le gouvernement. Telle qu’elle a été annoncée par le premier ministre, cette réforme ne change pas le calendrier de hausse de la durée avant 2020. Ainsi, l’espérance de vie pour une personne de 60 ans continuera à augmenter et atteindra un peu plus de 25 ans pour les hommes et 30 ans pour les femmes en 2040.
En fixant la durée à 43 ans, l’âge de la retraite serait donc repoussé à près de 66 ans, illustré par le tableau suivant :
|
Génération |
Nombre moyen de trimestres validés à 30 ans |
Nombre de trimestres requis pour le taux plein |
Age moyen auquel les conditions du taux plein seraient remplies |
| 1950 | 46,2 | 162 (40,5 ans) | 60 ans |
| 1978 | 31 | 172 (43 ans) | 65 ans ¼ |
Pourquoi débuter cette mesure seulement à partir de 2020 ?
Le fait de ne débuter cette mesure qu’en 2020, le projet de loi éviterait de bouleverser les projets de vie des personnes déjà proches de la retraite. Un article L161-17-3 serait inséré au sein du Code de la sécurité sociale, dans le but de fixer des durées d’assurance nécessaires, afin de bénéficier d’une pension de retraite au taux plein, pour les générations nées avant 1973. Toutefois, ces règles particulières devraient être prévues pour les salariés des professions agricoles, ainsi que pour les militaires.
En ce qui concerne les générations nées après 1973, une future réforme des retraites sera sans doute mise en place.