Comment récupérer son véhicule après sa mise en fourrière ?

La mise en fourrière du véhicule nous paraît parfois injustifiée, alors qu’elle peut entraîner le paiement de sommes considérables. Apprenez davantage sur la mise en fourrière de véhicule, ainsi que ce qu’il faut faire contre cette mise en fourrière.

La mise en fourrière d’un véhicule

La mise en fourrière d’une automobile vise à préserver notamment la sécurité des usagers de la route, et la protection des sites ou encore la tranquillité publique. Ainsi, la mise en fourrière doit respecter les règles relatives à la compétence de la personne qui prend la décision et au déroulement de la procédure. Des sanctions sont même prévues en cas de tentatives d’empêchement de la procédure.

Qu’est-ce qui pourrait provoquer la mise en fourrière de véhicule ?

De nombreuses raisons pourraient entraîner la mise en fourrière d’un véhicule. Il s’agit notamment de :

  • Entrave à la circulation ;
  • Stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux ;
  • Défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites ;
  • Infraction à la protection des sites et paysages classés ;
  • Circulation dans les espaces naturels ;

Si l’infraction qui avait motivé l’immobilisation du véhicule n’a pas cessé dans les 48 heures suivantes.

Qui décide de la mise en fourrière d’une voiture ?

Quelles que soient les raisons de la mise en fourrière d’un véhicule, la décision doit émaner :

  • D’un officier de police judiciaire ou d’un agent de police judiciaire adjoint (police nationale ou municipale, gendarmerie) ;
  • D’un maire, ou du Préfet de police dans le cas d’infraction à la protection des sites et des paysages classés à Paris.

Mais lorsque le véhicule a été volé et/ou son propriétaire n’a pu être identifié et/ou lorsque la voiture est munie de fausses plaques, seul l’officier de police judiciaire est compétent pour la mise en fourrière du véhicule. En effet, toute prescription de mise en fourrière est précédée d’une vérification permettant de savoir si le véhicule a été volé. Et si c’est le cas, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule, qui est mis en fourrière à titre conservatoire.

Quelles sont les formalités requises pour la mise en fourrière d’une voiture ?

L’officier de police judiciaire, ou l’agent de police judiciaire, ou l’agent placé sous leur autorité doit suivre les procédures suivantes :

  • Désigner la fourrière dans laquelle est transféré le véhicule ;
  • Dresser un état sommaire du véhicule au moyen d’une fiche descriptive, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l’enlèvement ;
  • Remettre au propriétaire ou au conducteur, s’il est présent, un double de la fiche relative à l’état du véhicule ;
  • Relater sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ;
  • Informer l’autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais (préfet, président de conseil général…), en y faisant mentionner du retrait provisoire du certificat d’immatriculation et de l’heure d’appel du véhicule d’enlèvement.

Que faire pour récupérer sa voiture mise en fourrière ?

Lorsque l’enlèvement du véhicule est effectif, c’est-à-dire que le commencement du déplacement vers la fourrière est effectué, la personne qui souhaite récupérer son véhicule est autorisée à le reprendre :

  • Si elle règle les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière ;
  • Si elle engage par écrit à les régler ;
  • Si elle s’engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique.

Il est également possible de contester la mise en fourrière de son véhicule, en s’adressant :

  • Au Procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu d’enlèvement du véhicule, lorsque la procédure est consécutive à une infraction ;
  • Auprès du préfet du lieu d’enlèvement du véhicule, dans les autres cas.

L’autorité compétente disposera d’un délai de cinq jours ouvrables pour confirmer l’envoi en fourrière ou ordonner que le véhicule soit rendu. Elle en informera sans délai l’auteur de la mise en fourrière.

Enfin, il convient de bien respecter des délais qui peuvent varier suivant la valeur du véhicule, d’effectuer éventuellement les réparations demandées et s’acquitter du montant des frais de garde, pour récupérer le véhicule mis en fourrière.

Si le propriétaire du véhicule n’était pas présent le jour de l’enlèvement, il doit s’adresser au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche du lieu où il était garé, pour savoir si la voiture a été enlevée et quelle est la fourrière concernée. En cas d’absence de plusieurs jours, la notification de la mise en fourrière (mentionnant l’autorité ayant décidé la mise en fourrière, l’adresse de la fourrière, le motif de la sanction, le classement du véhicule, l’autorité qualifiée pour permettre la restitution du véhicule, l’injonction de remise de la carte grise et les sanctions en cas de non-remise de celle-ci, la mise en demeure de retirer le véhicule et le délai maximum de ce retrait, l’avertissement qu’au-delà de ce délai le véhicule sera détruit ou remis au service des Domaines en vue de sa vente, la nature et le montant des frais à rembourser, et les voies de recours) lui sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière.

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Les procédures de récupération d’un véhicule mis en fourrière

Si vous vous présentez dans les trois jours après la mise en fourrière de votre voiture, il est possible de la récupérer, ainsi que le certificat d’immatriculation, s’il vous a été retiré sur simple demande et après avoir acquitté les frais.

Au-delà des trois jours après l’envoi en fourrière, les formalités sont différentes, en fonction de la catégorie dans laquelle votre véhicule aura été classé :

  • Pouvant être restitué en l’état à son propriétaire ou conducteur,
  • Ne pouvant être restitué à son propriétaire ou conducteur qu’après travaux indispensables ou contrôles techniques,
  • Hors d’état de circuler et à détruire après expertise.
  • Le classement dans la deuxième ou troisième catégorie est décidé, seulement après avis d’un expert automobile :

Si le véhicule est en bon état, il suffit d’une simple demande et le règlement des frais pour le récupérer ;

Mais s’il nécessite des réparations et/ou un contrôle technique, il faut effectuer une demande et régler des frais accompagnés soit de la facture détaillée du réparateur certifiant l’exécution des travaux reconnus indispensables par l’expert, soit du récépissé délivré par un centre de contrôle technique agréé.

Mais sachez qu’il est également possible de demander une contre-expertise si votre véhicule est considéré comme hors d’état de circuler. Une autorisation de sortie de fourrière doit être demandée à l’autorité dont relève la fourrière pour procéder à la contre-expertise, une demande qui ne peut être refusée.

Les frais occasionnés par la récupération de la mise en fourrière d’une voiture

Pour que le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule, il faut que tous les frais de fourrière soient payés, en plus de l’amende liée à l’infraction.

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 13-02-2014

Catégories de véhicules

Immobilisation matérielle

Opérations préalables

Enlèvement

Garde journalière

Expertise

Voiture particulière 7,60 euros 15,20 euros 115,10 euros 6,10 euros 61,00 euros
Autre véhicule immatriculé 7,60 euros 7,60 euros 45,70 euros 3,00 euros 30,50 euros
Cyclomoteur, motocyclette, tricycle et quadricycle à moteur non soumis à réception 7,60 euros 7,60 euros 45,70 euros 3,00 euros 30,50 euros
Poids lourd d’au moins 44 tonnes

PTAC > 19 tonnes

7,60 euros 22,90 euros 274,40 euros 9,20 euros 91,50 euros
Poids lourd d’au moins 19 tonnes

PTAC > 7,5 tonnes

7,60 euros 22,90 euros 213,40 euros 9,20 euros 91,50 euros
Poids lourd d’au moins 7,5 tonnes

PTAC > 3,5 tonnes

7,60 euros 22,90 euros 122,00 euros 9,20 euros 91,50 euros

Si le véhicule que vous souhaitez récupérer est déjà vendu, vous devrez également régler les frais de vente de celui-ci.

Sanctions en cas d’entrave à la mise en fourrière du véhicule

Il est interdit de faire obstacle à la mise en fourrière du véhicule, sous peine de trois mois d’emprisonnement, et 3 750 euros d’amende, sans compter les peines complémentaires qui peuvent être prononcées.