Modification du contrat de travail

Un contrat de travail n’est pas irréversible. En effet, il est possible de changer les conditions d’emploi d’un salarié durant la relation de travail.

Cela s’effectue sous certaines conditions, et la procédure varie en fonction de différents critères (un simple changement des conditions de travail, une modification d’un élément essentiel du contrat de travail pour motif personnel et économique…).

Comment s’effectue la modification des conditions de travail ?

Le principe de changement de conditions de travail n’est pas le même pour le statut d’un salarié non protégé et d’un salarié protégé.

Pour le salarié non protégé, la modification des conditions de travail lui est proposée, et cela peut entraîner un simple changement des conditions de travail, s’il ne remet pas en cause une clause prévue dans le contrat de travail.

Cela pourrait être une nouvelle répartition des heures de travail d’un salarié à temps plein (sans modifier la durée du travail ni bouleverser les horaires de travail), ou une nouvelle tâche confiée au salarié, correspondant à sa qualification, ou encore un changement de lieu de travail dans le même secteur géographique, ou d’un changement de lieu dans un autre secteur géographique, si cela est précisé dans une clause de mobilité dans le contrat de travail.

Dans ces cas, le salarié ne peut pas s’opposer aux changements, sauf s’il justifie d’une atteinte excessive à sa vie privée, ou d’un changement lié à un motif discriminatoire. Si le salarié ne justifie pas son refus de modification de conditions de travail, l’employeur aura le droit de le licencier, pour cause réelle et sérieuse, voire pour faute grave.

Mais lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé, qui bénéficie d’une protection particulière notamment en cas de licenciement, la modification de ses conditions de travail intervient uniquement avec son accord. Ainsi, il peut très bien refuser la proposition de son employeur. Dans de tels cas, ce dernier a le choix entre deux options :

Il faut tenir compte de la mise à jour de cette page, le 27-11-2013.
  • maintenir le salarié dans les conditions de travail actuelles,
  • mettre en place une procédure de licenciement prévue pour les salariés protégés.

Comment se déroule le changement du contrat de travail pour motif personnel ?

Ce type de modification du contrat de travail concerne généralement le lieu, l’horaire, la durée de travail, la rémunération, le changement de fonction entraînant une nouvelle qualification. Cette modification peut également être proposée pour des raisons disciplinaires. Mais que le salarié soit protégé ou non, la modification du contrat de travail pour motif personnel n’est possible qu’avec l’accord exprès du salarié, et par le biais d’une réponse écrite. Elle doit également être justifiée par une cause bien réelle et sérieuse (problème disciplinaire, réorganisation de l’entreprise…).

Si la modification du contrat de travail pour motif personnel est refusée par le salarié, l’employeur procède, soit à renoncer et à modifier le contrat de travail, soit à engager une procédure de licenciement dans les conditions prévues selon que le salarié soit protégé ou non.

Le déroulement du changement du contrat de travail pour motif économique

Une modification du contrat de travail pour motif économique est proposée au salarié notamment en raison de difficultés économiques ou de mutations technologiques. Cette modification concerne un élément essentiel du contrat de travail. Cette modification du contrat de travail doit donc se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, le salarié dispose d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée, afin de faire connaître son refus. Sinon il est réputé avoir accepté la modification du contrat de travail. En cas de refus, l’employeur peut renoncer à modifier le contrat ou engager une procédure de licenciement pour motif économique, dont la procédure varie selon le nombre de salariés concernés.

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