Qu’est-ce qu’une injonction de payer ? Il s’agit d’une procédure judiciaire qui contraint un débiteur à honorer ses engagements. C’est une alternative qui permet à un créancier d’être payé, suite à l’échec d’une tentative de règlement à l’amiable, après relance et mise en demeure. L’injonction de payer pourrait concerner tous les…
Étiquette : Ordonnance
Règlement
Un autre terme juridique à bien connaitre est le règlement. C’est ce que cet article vous expliquera afin de mieux connaitre ce que cela signifie plus clairement. Explication du mot règlement Nous avons déjà vu jusqu’ici ce que les mots Arrêtés, décrets et ordonnances signifient. Le règlement est le terme…
Ordonnance : décision rendue provisoirement
Littéralement, une ordonnance est prescrite par une autorité compétente ou une personne ayant le droit ou le pouvoir de le faire. En matière de Droit, on désigne par « ordonnance » un acte législatif émis par le pouvoir exécutif. Il s’agit également d’une décision de Justice prise par certaines juridictions ou par…